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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Attendant son procès
Autorité de la chose jugée
Chafea
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Envoi fractionné qui attend son complément
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
INEA
Mal exécuter
Mesure d'exécution forcée
Passation
REA
Retenir son jugement
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
Surseoir au jugement
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Suspendre l'exécution d'un jugement
TEN-T EA
Voie d'exécution

Traduction de «attend son exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution

Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement


retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment


envoi fractionné qui attend son complément

split shipment held for matching


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que l'Iran aurait exécuté 394 délinquants toxicomanes au cours du premier semestre de 2015, contre 367 au cours de l'année 2014; que la moitié des exécutions qui ont eu lieu cette année en Arabie saoudite ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du nombre total d'exécutions en 2010; qu'au moins 112 délinquants toxicomanes attendent leur exécution dans le couloir de la mort au Pakistan;

F. whereas Iran has reportedly executed 394 drug offenders in the first six months of 2015, compared with 367 in the whole of 2014; whereas half of all executions carried out in Saudi Arabia this year have been for drug offences, compared with only 4 % of the overall number in 2010; whereas at least 112 drug offenders are awaiting execution on Pakistan’s death row;


J. considérant que l'Iran aurait exécuté 394 personnes pour des délits liés à la drogue au cours des six premiers mois de 2015, contre 367 pour toute l'année 2014; que la moitié des exécutions cette année en Arabie saoudite sont intervenues pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du total en 2010; qu'au moins 112 délinquants dans ce domaine attendent leur exécution dans les couloirs de la mort au Pakistan;

J. whereas Iran reportedly executed 394 drug offenders in the first six months of 2015, compared with 367 in the whole of 2014; whereas half of all executions carried out in Saudi Arabia this year have been for drug offences, compared with only 4 % of the overall number in 2010; whereas at least 112 drug offenders are awaiting execution on Pakistan’s death row;


M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice et ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,

M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,


M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice, ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) ces injonctions peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,

M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,


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M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice et ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,

M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,


Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive devraient rester en vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde d’azote dans l’air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l’air en attendant l’adoption de nouvelles modalités d’exécution, et la continuité des obligations en matière d’évaluations préliminaires de la qualité de l’air requises au titre de la directive 20 ...[+++]

Certain provisions of the acts repealed by this Directive should remain in force in order to ensure the continuance of existing air quality limits for nitrogen dioxide until they are replaced from 1 January 2010, the continuance of air quality reporting provisions until new implementing measures are adopted, and the continuance of obligations relating to the preliminary assessments of air quality required under Directive 2004/107/EC.


La structure spécifique de mise en œuvre doit être une structure externe légère et efficiente, sous forme d'une agence exécutive de la Commission (l'agence exécutive du CER – l'AECER) chargée de mettre en œuvre le programme «Idées». En attendant l'entrée en fonction de l'AECER, les fonctions de la SSMO-CER sont assurées par la direction S de la DG Recherche, une nouvelle direction créée à cet effet le 1er octobre 2006.

The dedicated implementation structure is to be set up as a lean and cost-effective external structure, in the form of an executive agency of the Commission – the ERC Executive Agency (ERCEA), whose role is to implement the Ideas programme until the ERCEA becomes operational, the functions of the ERC-DIS are assured by Directorate S of DG Research, a new Directorate created for this purpose on 1 October 2006.


4. En attendant l'application d'une nouvelle législation communautaire établissant des règles en matière de contrôles officiels des denrées alimentaires, les États membres prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations prévues par le présent règlement ou au titre de celui-ci.

4. Pending the application of new Community legislation laying down rules for official controls on food, Member States shall take all appropriate measures to ensure the fulfilment of the obligations laid down in or under this Regulation.


j) "titre de séjour", toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre respon ...[+++]

(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for asylum or an application for a residence permit;


En ce qui concerne les interventions encore à clôturer, quelques-unes attendent les rapports finals d'exécution et toutes attendent les déclarations de validité visées à l'article 8 du règlement 2064/97.

The rest are still waiting for the statements of validity required by Article 8 of Regulation (EC) No 2064/97 to be produced, and some also for their final implementation report.


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