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Accord de Bonn
Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Détention en attendant la décision d'un appel
Point d'incidence sur la pièce examinée
Point d'indice sur la pièce examinée
à l'examen bouche examinée

Traduction de «attend d’être examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Sujet attendant d'être admis ailleurs, dans un établissement adéquat

Person awaiting admission to adequate facility elsewhere


accord de Bonn | Accord sur les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes

Agreement on provisional arrangements in Afghanistan | Agreement on provisional arrangements in Afghanistan pending the re-establishment of permanent government institutions | Bonn Agreement


Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci

Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]


détention en attendant la décision d'un appel

detention pending appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. note qu'aucune recommandation critique de rapports précédents du SAI n'était en suspens au 31 décembre 2013; note, en outre, que la seule recommandation "très importante" en suspens à la fin de l’exercice a été mise en œuvre et attend d’être examinée par le SAI; signale que cette recommandation a trait à l’application de contrôles ex post; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée lorsque les contrôles ex post auront été validés par le SAI;

14. Notes that no critical recommendations from previous IAS reports were open as of 31 December 2013; notes furthermore that the only "Very Important" rated recommendation open at the year-end has been implemented and was awaiting to be reviewed by the IAS; points out that this recommendation relates to the application of ex post controls; calls on the Agency to inform the discharge authority when the ex post controls are validated by the IAS;


14. note qu'aucune recommandation critique de rapports précédents du SAI n'était en suspens au 31 décembre 2013; note, en outre, que la seule recommandation "très importante" en suspens à la fin de l’exercice a été mise en œuvre et attend d’être examinée par le SAI; signale que cette recommandation a trait à l’application de contrôles ex post; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée lorsque les contrôles ex post auront été validés par le SAI;

14. Notes that no critical recommendations from previous IAS reports were open as of 31 December 2013; notes furthermore that the only "Very Important" rated recommendation open at the year-end has been implemented and was awaiting to be reviewed by the IAS; points out that this recommendation relates to the application of ex post controls; calls on the Agency to inform the discharge authority when the ex post controls are validated by the IAS;


Il y a toute une longue liste de demandes d'agrément de la compagnie Monsanto qui attendent d'être examinées et qui ne l'ont pas encore été, par notre bureau.

There is a great long list of submissions from the Monsanto company that are awaiting review, and have not been reviewed at this point, in our bureau.


La directive relative aux conditions d’accueil (Directive 2013/33/EU) porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.

The Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU) deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for the examination of their claim.


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Par ailleurs, elle demande instamment à la Grèce et à Malte de lui communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux procédures d’asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et la directive relative aux conditions d’accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.

The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.


Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.

The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.


53. salue le fait que des lignes directrices pour l'évaluation sont en cours d'élaboration à la Commission et qu'une consultation publique a lieu sur le projet de révision des lignes directrices pour l'évaluation entre le 12 novembre 2013 et le 25 février 2014, après quoi la Commission compte adopter les nouvelles lignes directrices pour la mi-2014; note également que des travaux sont en cours pour définir des lignes directrices relatives à des indicateurs de performance permettant d'évaluer les résultats des directeurs des agences, dont la première version a déjà été examinée ...[+++]

53. Welcomes the fact that the Commission is working to elaborate evaluation guidelines, and that a public consultation on the draft revised evaluation guidelines runs between 12 November 2013 and 25 February 2014, following which the Commission expects to adopt new guidelines by mid-2014; also notes that work is currently under way to develop guidelines on tailored performance indicators to assess the results achieved by directors of agencies, a first draft of which has already been discussed with the agencies, and is looking forward to receiving the finalised document as was foreseen at the beginning of 2014;


104. attend un rapport complet sur la manière dont les projets de logiciel libre du Parlement ont évolué par rapport à l'utilisation et aux utilisateurs au Parlement, à l'interaction des citoyens et aux activités de passation de marchés; suggère que soient examinées les obligations du Parlement au titre de l'article 103 de son règlement en ce qui concerne les logiciels libres et les normes ouvertes;

104. expects a full report on how Parliament's Free Software projects have developed with regards to use and users in Parliament, citizen interaction and procurement activities; suggests an investigation of Parliament's obligations under Rule 103 with regard to Free Software and Open Standards;


Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500 ), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.

The European Parliament and the Council take note of the Commission Communication ‘A Budget for Europe 2020’ (COM(2011)0500 ), in particular in relation to the proposed use of delegated acts in the future external financing instruments and await legislative proposals, which will be duly considered.


La demande d'adhésion de la Suède est examinée à un moment où d'autres demandes semblables, présentées notamment par trois autres Etats membres de l'AELE, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suisse, attendent elles aussi qu'il soit statué sur leur sort.

These include applications from three other EFTA countries; Austria, Finland and Switzerland.




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attend d’être examinée ->

Date index: 2022-02-03
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