Vertaling van "atteintes aux exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.2) Le paragraphe (3.1) ne porte toutefois pas atteinte aux exigences relatives au nombre ou pourcentage d’administrateurs résidents canadiens autrement applicables à une société visée à ce paragraphe.
(3.2) Nothing in subsection (3.1) shall be construed as reducing any requirement for a specified number or percentage of resident Canadian directors that otherwise applies to a corporation referred to in that subsection.

12. L'attribution du label écologique de l'UE ne porte pas atteinte aux exigences environnementales ni aux autres exigences réglementaires prévues par les législations communautaire ou nationale applicables aux différents stades de la vie du produit.
12. The award of the EU Ecolabel shall be without prejudice to environmental or other regulatory requirements of Community or national law applicable to the various life stages of the product.

Toutefois, il convient que lesdites exigences supplémentaires ne portent pas atteinte au droit des contreparties centrales agréées dans d'autres États membres ou reconnues, conformément au présent règlement, de fournir des services de compensation à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans l'État membre qui prévoit les exigences supplémentaires, ces contreparties centrales n'étant pas soumises aux exigences en question et n'étant dès lors pas tenues de s'y conformer.
However, imposing such additional requirements should not influence the right of CCPs authorised in other Member States or recognised, in accordance with this Regulation, to provide clearing services to clearing members and their clients established in the Member State introducing additional requirements, since those CCPs are not subject to those additional requirements and do not need to comply with them.

Par conséquent, la Cour estime que le droit de l'Union exige des États membres d’assurer que les juridictions nationales compétentes en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle puissent enjoindre à l’exploitant de prendre des mesures qui contribuent, non seulement à mettre fin aux atteintes portées à ces droits par les utilisateurs, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.
Consequently, the Court holds that EU law requires the Member States to ensure that the national courts with jurisdiction in relation to the protection of intellectual property rights are able to order the operator to take measures which contribute, not only to bringing to an end infringements of those rights by the users, but also to preventing further infringements of that kind.

Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels.
This shall not affect the possibility for Member States to require insurance or financial guarantees as such, nor shall it affect requirements relating to the participation in a collective compensation fund, for instance for members of professional bodies or organisations.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Les fabricants pourront choisir entre plusieurs procédures (décrites dans les annexes de la directive) pour l'évaluation de la conformité des équipements avec les exigences essentielles fixées par la directive (par exemple, tous les appareils doivent respecter certaines exigences de sécurité, satisfaire aux exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique et ne peuvent porter atteinte au réseau ou à son fonctionnement).
Manufacturers will be able to choose between several procedures - specified in the annexes to the directive - for assessing the compliance of equipment with the essential requirements laid down by this legislation (for example, all apparatus must respect certain safety requirements, satisfy the protection requirements with regard to electromagnetic compatibility and be guaranteed not to harm the network or its functioning).

Les fabricants pourraient choisir entre plusieurs procédures (décrites dans les annexes de la directive) pour l'évaluation de la conformité des équipements avec les exigences essentielles fixées par la directive (par exemple, tous les appareils doivent respecter certaines exigences de sécurité, doivent satisfaire aux exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique et ne peuvent porter atteinte au réseau ou à son fonctionnement).
Manufacturers could choose between several procedures - specified in the annexes to the directive - for assessing the compliance of equipment with the essential requirements laid down by the Directive (for example, all apparatus must respect certain safety requirements, satisfy the protection requirements with regard to electromagnetic compatibility and be guaranteed not to harm the network or its functioning).

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.