Traduction de «atteinte à l’honneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]
trespass to the person

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

assurance de la responsabilité civile relative à l'atteinte à l'environnement
environment impairment liability insurance

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

lésion auditive (1) | atteinte à l'ouïe (2)
hearing impairment (1) | hearing damage (2) | aural damage (3)

atteinte à l'honneur
injury to character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

E. considérant que l'objet de cette disposition consiste à assurer que les députés au Parlement européen bénéficient du principe de la liberté d'expression, mais que ce droit à la liberté d'expression n'autorise pas la calomnie, la diffamation, l'incitation à la haine ou les atteintes à l'honneur d'autrui;
E. whereas the purpose of this provision is to ensure that Members of the European Parliament enjoy freedom of speech as a matter of principle, but whereas this entitlement to free speech does not authorise slander, libel, incitement to hatred or questioning the honour of others;

Premier moyen tiré de ce que les mesures litigieuses seraient illégales, dans la mesure où elles (i) violeraient l’obligation de motivation prévue par les articles 296 TFUE et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et (ii) porteraient atteinte au droit de propriété de la partie requérante prévu par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH») et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et au droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH.
First plea in law, alleging that the contested measures are unlawful, in so far as they (i) infringe the obligation to state reasons laid down by Articles 296 TFEU and 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and (ii) infringe the applicant’s right to property laid down by Article 1 of the Additional Protocol No 1 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’) and Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and infringe the right to respect for his good name and reputation, provided for in Articles 8 and 10 of the ECHR.

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

49. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites systématiquement engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre une protection suffisante contre les journalistes qui ne respectent pas la déontologie de leur profession;
49. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of all major media and the systematic prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure’s private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

Dans l’hypothèse où une publication porte atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne, il est dès lors primordial que les droits subjectifs de cette personne soient protégés par-dessus tout et que cette protection soit assurée dans le pays où l’atteinte a été commise.
In the event that a publication violates a person’s honour and reputation, it is therefore key that this person’s subjective rights should be protected above all else, and that this should take place in the country where the offence has been committed.

La disposition de la directive sur le droit de réponse en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation devrait-elle couvrir d'autres moyens de diffusion que la télévision ?
Should the provision in the Directive on the right of reply when a person's reputation or good name have been damaged cover forms of broadcasting other than television?

- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine);
- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).

Par cette assignation, le tribunal, après avoir constaté les délits de diffamation et de défaut de contrôle, est invité à déclarer que les défendeurs ont porté atteinte à l'honneur, à la réputation et à l'intégrité personnelle de M. Prodi et à les condamner, dans la mesure qu'il jugera équitable, à réparer le dommage subi par M. Prodi.
The application requests the Court, having established the offences of defamation and failure to control, to declare that the defendants have damaged the honour, reputation and personal identity of Mr Prodi and, for this reason, "should it be found or held" to order them to make good the damage suffered by Mr Prodi.