Vertaling van "atteinte à l’exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]
trespass to the person

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

assurance de la responsabilité civile relative à l'atteinte à l'environnement
environment impairment liability insurance

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

lésion auditive (1) | atteinte à l'ouïe (2)
hearing impairment (1) | hearing damage (2) | aural damage (3)

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il ne devrait pas porter atteinte à des exigences d’ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
In addition, it should not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.

Il ne devrait pas non plus porter atteinte à des exigences d'ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
It should also not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

"Sans porter atteinte aux autres exigences du présent règlement, le paragraphe 1 ne s'appliquera pas aux entreprises qui sont des micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 et dont les activités concernent essentiellement la vente directe de denrées alimentaires au consommateur final".
Without prejudice to the other requirements of this Regulation, paragraph 1 shall not apply to businesses which are micro-enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and the activities of which consist predominantly in the direct sale of food to the final consumer.

Sans porter atteinte aux autres exigences du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire peuvent être exemptés de l'obligation de mettre en place, d'appliquer et de maintenir une ou des procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.
Without prejudice to the other requirements of this Regulation, food business operators may be exempted from the requirement to put in place, implement and maintain a permanent procedure or procedures based on the HACCP principles.

"Sans porter atteinte aux autres exigences du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire peuvent être exemptés de l'obligation de mettre en place, d'appliquer et de maintenir une ou des procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.
Without prejudice to the other requirements of this Regulation, food business operators may be exempted from the requirement to put in place, implement and maintain a permanent procedure or procedures based on the HACCP principles.

«Sans porter atteinte aux autres exigences du présent règlement, le paragraphe 1 ne s’appliquera pas aux entreprises qui sont des micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 et dont les activités concernent essentiellement la vente directe de denrées alimentaires au consommateur final».
"Without prejudice to the other requirements of this Regulation, paragraph 1 shall not apply to businesses which are micro-enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 and the activities of which consist predominantly in the direct sale of food to the final consumer".

Cet objectif est réputé atteint lorsque les exigences relatives au freinage (point 4.2.5.5.2) sont satisfaites.
This shall be deemed to be satisfied by fulfilment of the requirements for brakes (4.2.5.5.2)

Une mise en demeure de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres a été adressée le 26 octobre 1999 aux services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés dans la réglementation française.
Those services not reaching the quotas set by French law were given formal notice on 26 October 1999 to comply with the broadcasting quotas in future.

Des mises en demeures de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres avaient été adressés aux différents services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés par la réglementation française, pour les exercices 1997, 1998 et 1999.
The various services which had not achieved the percentages required by French rules in 1997, 1998 and 1999 were issued with formal demands to comply with broadcasting proportions of transmission times in future.