Traduction de «atteinte à l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial d'experts sur les allégations relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux en Afrique du Sud
Ad Hoc Working Group of Experts on allegations regarding infringements of trade union rights in South Africa

atteinte à l'exercice des droits syndicaux
infringement of trade union rights

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits
allegation regarding infringements of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

À la suite d'une notification, un participant peut s'opposer au transfert de propriété envisagé s'il démontre que celui-ci porterait atteinte à l'exercice de ses droits d'accès.
Following notification, a participant may object to the transfer of ownership if it demonstrates that the intended transfer would adversely affect the exercise of its access rights.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de communiquer avec leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to communicate with their lawyer.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to meet their lawyer.

Les dirigeants ont décidé de lancer des négociations pour un accord portant sur la coopération politique, mondiale et sectorielle, ainsi que pour un accord de partenariat économique (APE) / accord de libre-échange (ALE) fondés sur leur vision commune de la portée et du niveau d'ambition atteints lors des exercices de détermination de cette portée.
The leaders decided to launch negotiations for an agreement covering political, global and sectoral cooperation and an Economic Partnership Agreement (EPA) / Free Trade Agreement (FTA) based on the shared views on the scope and level of ambition arrived at in the scoping exercises.

L'article 19.2, quant à lui, précise qu'« [u]n juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'exercice d'un droit conféré par l'article 19.1».
Section 19. 2 then provides that " [a] judge of the Superior Court may grant an injunction to prohibit any act or operation which interferes or might interfere with the exercise of a right conferred by section 19.1" .

Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Title shall not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Je conclus donc qu'il porte atteinte à l'exercice par le Souverain de sa prérogative et que, s'il préserve cette prérogative, il en limite l'exercice.
I conclude that Her exercise of the prerogative is affected in that, while the bill may preserve the prerogative, it would have an impact on its exercise.

Ceci implique que le franchissement d'une frontière intérieure en soi ne peut constituer le fait générateur pour des contrôles ou des formalités, tout en ne portant pas atteinte à l'exercice des compétences de police en vertu de la législation de chaque Etat membre sur l'ensemble de son territoire.
This implies that the crossing of an internal frontier may not in itself give rise to controls or formalities, but does not affect the exercise of police powers pursuant to the legislation of each Member State throughout its territory.

Je conclus donc qu'il porte atteinte à l'exercice par le Souverain de sa prérogative, et que s'il préserve cette prérogative, il en limite l'exercice.
I conclude that Her exercise of the prerogative is affected in that, while the bill may preserve the prerogative, it would have an impact on its exercise.