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Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte à l'environnement
Atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
Atteinte à la personne
COA
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Notamment
Ravages causés à l'environnement
Remarque portant atteinte à l'honneur
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Vertaling van "atteinte à l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement

damage to the environment


atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité

impairment to independence or objectivity


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule

impairment of the roadworthiness of a vehicle


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au régime matrimonial d'après le présent règlement.

The provisions of this Regulation shall be without prejudice to the application of imperative provisions the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the matrimonial property regime under this Regulation.


Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au régime matrimonial d'après le présent règlement .

The provisions of this Regulation shall be without prejudice to the application of imperative provisions the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the matrimonial property regime under this Regulation.


Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré en vertu du présent règlement.

The provisions of this Regulation shall be without prejudice to the application of imperative provisions the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the property consequences of a registered partnership under this Regulation.


1 bis. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application de la loi de police de la juridiction saisie, sans préjudice des dispositions en matière de protection des transactions applicables conformément à l'article 35.

1a.This Regulation shall not restrict the application of the overriding mandatory provisions of the law of the forum, without prejudice to the transaction protection provisions applicable pursuant to Article 35.


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Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.

Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.


Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.

Nothing in this Regulation shall restrict the application of the provisions of the law of the forum in a situation where they are mandatory irrespective of the law otherwise applicable to the non-contractual obligation.


1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par ch ...[+++]

1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.


5. Dans les cas où un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par l'application des règles techniques et procédures administratives figurant aux annexes I, II et III du présent règlement peut être atteint par d'autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination sur la base de la nationalité des demandeurs et compte tenu de la nécessité de ne pas fausser le jeu de la concurrence, accorder une approbation dérogeant à ces dispositions.

5. In cases where a safety level equivalent to that attained by the application of the common technical requirements and administrative procedures included in Annexes I, II and III to this Regulation can be achieved by other means, Member States may, without discrimination on grounds of nationality of the applicants and having regard to the need not to distort competition, grant approval derogating from these provisions.


(15) considérant que le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CEE) no 3604/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de spécialisation (1) ; qu'il n'exclut pas l'application de l'article 86 du traité,

( 15 ) WHEREAS THIS REGULATION DOES NOT AFFECT THE APPLICABILITY OF COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 3604/82 OF 23 DECEMBER 1982 ON THE APPLICATION OF ARTICLE 85 ( 3 ) OF THE TREATY TO CATEGORIES OF SPECIALIZATION AGREEMENTS ( 3 ) ; WHEREAS IT DOES NOT EXCLUDE THE APPLICATION OF ARTICLE 86 OF THE TREATY ,


( 23 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3604/82 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1982 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE SPECIALISATION ( 3 ) ; QU ' IL N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ,

( 23 ) WHEREAS THIS REGULATION DOES NOT AFFECT THE APPLICABILITY OF COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 3604/82 OF 23 DECEMBER 1982 ON THE APPLICATION OF ARTICLE 85 ( 3 ) OF THE TREATY TO CATEGORIES OF SPECIALIZATION AGREEMENTS ( 3 ) ; WHEREAS IT DOES NOT EXCLUDE THE APPLICATION OF ARTICLE 86 OF THE TREATY ,


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