Vertaling van "atteinte à l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]
trespass to the person

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

atteinte à l'environnement | ravages causés à l'environnement
damage to the environment

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

assurance de la responsabilité civile relative à l'atteinte à l'environnement
environment impairment liability insurance

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

lésion auditive (1) | atteinte à l'ouïe (2)
hearing impairment (1) | hearing damage (2) | aural damage (3)

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits acquis avant le 4 février 1991.
(2) Nothing in this section abrogates or derogates from any legal right or interest held before February 4, 1991.

3. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les établissements de crédit qui opéraient par voie de prestation de services dès avant le 1er janvier 1993.
3. This Article shall not affect rights acquired by credit institutions providing services before 1 January 1993.

4. Sous réserve de l'article 6, paragraphe 1, un transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date du transfert.
4. Subject to Article 6(1), a transfer shall not affect rights acquired by third parties before the date of transfer.

si, avant que la société remplacée n’ait eu droit, en vertu du paragraphe (21), à une déduction, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au titre de la somme ainsi payée, le bien de la société remplacée a été acquis par la société remplaçante avant le 11 avril 1962 de la manière indiquée au paragraphe (25), et si la société remplaçante a, avant qu’un puits se trouvant sur la partie du territoire visée à l’alinéa a) ou b) n’ait atteint une production en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, relativement à un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits sur un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ni aucun remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée par la société remplacée doit être ajoutée à la somme déterminée en vertu de l’alinéa (25)c).
if, before the predecessor corporation was entitled, because of subsection (21), to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor corporation before April 11, 1962 in the manner set out in subsection (25), and the successor corporation did, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), surrender all the rights so acquired by the predecessor corporation (including in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added to the amount determined under paragraph 25(c).

(5) Un contribuable ou une personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui a acquis une immobilisation dans les circonstances visées à cet alinéa peut, dans la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 21 ans, choisir de considérer toute immobilisation qu’il ou qu’elle détient comme ayant fait l’objet d’une disposition le jour précédant la date à laquelle le contribuable a atteint l’âge de 21 ans pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de l’immobilisation ce jour-là et le contribuable ou la personne qui a fait ce choix est réputé avoir acquis de nouveau l’immobilisation, immédiatement après, à un coût égal à ce produit.
(5) Where a taxpayer or a person described in paragraph 81(1)(g.1) has acquired capital property under the circumstances described in that paragraph, the taxpayer or the person may, in the return of income of the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer attains the age of 21 years, elect to treat any such capital property held by the taxpayer or person as having been disposed of on the day immediately preceding the day on which the taxpayer attained the age of 21 years for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property on that day and the person or taxpayer making the election shall be deemed to have reacquired that property immediately thereafter at a cost equal to those proceeds.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis

2. Les articles 41 et 42, ne portent pas atteinte aux droits acquis par les entreprises d'assurance opérant en régime de libre prestation de services avant le 1er juillet 1994.
2. Articles 41 and 42 shall not affect rights acquired by assurance undertakings carrying on business under the freedom to provide services before 1 July 1994.

3. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les établissements de crédit opérant par voie de prestation de services avant le 1er janvier 1993.
3. This Article shall not affect rights acquired by credit institutions providing services before 1 January 1993.

2) Préserver la cohérence des règles communautaires "Marchés publics" et l'équilibre atteint dans l'acquis communautaire Le champ d'application de l'AMP est plus étroit que celui des règles communautaires "Marchés publics".
2) Ensure a coherent set of EU procurement rules that reflects the balance already written into the "acquis communautaire" The scope of the GPA is more narrow than the scope of EU procurement rules.