Vertaling van "atteinte ni remplacer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La production et la distribution de documents sur supports de remplacement pour les personnes atteintes d'incapacité visuelle
The Production and Distribution of Special Format Materials for Print Handicapped Canadians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont un système efficace qui participe largement au développement rural et territorial par la création et la distribution de valeur ajoutée, par l'action collective des producteurs et de l'ensemble des acteurs concernés et par la promotion du territoire en question qu'elles permettent sur les marchés locaux, régionaux et internationaux; considérant par conséquent que les marques régionales ne doivent en aucun cas remplacer ni porter atteinte de quelle manière que ce soit au système des AOP-IGP;
M. whereas the system of protected designations of origin (PDO) and protected geographical indications (PGI) is an effective one, contributing greatly to rural and territorial development through the creation and distribution of added value, through collective action by producers and all parties concerned, and through the way they promote the region in question on local, regional and international markets; whereas regional branding should therefore never replace or undermine in any way the PDO-PGI system;

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

Le nouveau contenu produit par l’utilisateur ne peut remplacer l’œuvre originale ni porter sensiblement atteinte à l’œuvre originale ou à la réputation d’un créateur sur les marchés.
The new user generated content cannot be a substitute for the original work or have the substantial negative impacts on the markets of the original material or on a creator's reputation.

6. encourage la Commission à élaborer une définition large et plus précise de la responsabilité sociale des entreprises, non pas en tant que notion marginale mais en tant qu'objectif primordial d'une politique de l'entreprise axée sur l'avenir et en tant que principe directeur des politiques socio-économiques européennes, telles que développées dans le processus des sommets de printemps à partir de celui de Lisbonne; souligne néanmoins que la notion de responsabilité sociale des entreprises ne doit pas porter atteinte ni remplacer d'autres initiatives de l'Agenda social européen; estime que la promotion de la RSE doit au contraire contribuer à promouvoir une attitude plus positive du monde des affaires à l'égard de la législation et de la réglementation sociales et un meilleur respect de celles‑ci;
6. Encourages the Commission to elaborate a broad and more precise definition of corporate social responsibility, not as a marginal concept but as a key objective for a future-oriented company policy, and guiding principle for European socio-economic policies, as developed in the process of the spring summits starting with Lisbon; nevertheless underlines that the concept of Corporate Social Responsibility does not prejudice or replace other initiatives of the European Social Agenda; the promotion of CSR should instead help to promote a more positive attitude in the business world to social legislation and regulation, and a better compliance performance in this field;

Le but n’est ni de remplacer la gestion provinciale des programmes, ni de porter atteinte à la responsabilité fédérale à l’égard des principes de l’assurance-santé.
Her has suggested that Ottawa and the provinces appoint, by consensus, an advisory council with a wide range of expertise.[15] The purpose is neither to replace provincial management of provincial programs nor to impair federal accountability for the principles of Medicare.

Inévitablement, cette loi ne peut en aucune façon porter atteinte à l'article 35, ni l'annuler et le remplacer, puisque l'article 35 est au coeur de la Constitution.
Obviously, this act cannot in any way derogate or supersede section 35 because section 35 is right in the heart of the Constitution.