Traduction de «atteinte injustifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn
unprivileged invasion of sb's bodily integrity

atteinte injustifiée
unjustified attack

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de quelqu'un
unprivileged invasion of somebody's bodily integrity

porter atteinte de manière injustifiée
unreasonably conflict

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

local incendié | local sinistré | local atteint par le feu | local atteint
involved room

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Cour constate que la décision d’un juge national qui annule une autorisation accordée en violation de la directive précitée n’est pas susceptible, en tant que telle, de constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’exploitant.
Finally, the Court rules that the decision of a national court which annuls a permit granted in infringement of the abovementioned directive is not capable, in itself, of constituting an unjustified interference with the developer’s right to property.

Par conséquent, la Cour répond que le refus des autorités d’un État membre de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom d'un de ses ressortissants, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce dernier, dès lors que ce nom comprend un titre de noblesse non admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, ne constitue pas une atteinte injustifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union.
Consequently, the Court answers that the refusal by the authorities of a Member State to recognise all the elements of the surname of a national of that State, as determined in another Member State at the time of his or her adoption as an adult by a national of that other Member State, where that surname includes a title of nobility which is not permitted in the first Member State under its constitutional law, does not unjustifiably undermine the freedom to move and reside enjoyed by citizens of the Union.

Estimant que la réglementation de l'Union concernant l’obligation de publication de ces données par le Bundesanstalt constitue une atteinte injustifiée au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, la juridiction nationale demande à la Cour de justice d'examiner la validité de cette réglementation.
As it takes the view that the European Union rules which impose on the Bundesanstalt the obligation to publish those data amount to an unjustified interference with the fundamental right to the protection of personal data, the national court has requested the Court of Justice to examine the validity of those rules.

Après avoir établi le bien-fondé de la crainte d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées, les pays de l’UE peuvent examiner si cette crainte se limite manifestement à une certaine partie du territoire du pays d’origine et, le cas échéant, si le demandeur peut raisonnablement être renvoyé dans une autre partie du pays où il n’aurait aucune raison de craindre d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées.
Once they have established that the fear of being persecuted or of otherwise suffering serious and unjustified harm is well founded, EU countries may examine whether it is clearly confined to a specific part of the territory of the country of origin and, if so, whether the applicant could reasonably be returned to another part of the country where there would be no reason to fear being persecuted or otherwise suffering serious and unjustified harm.

Suivant la directive, les États membres accordent le statut conféré par la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui se trouve hors de son pays d’origine et ne peut pas y retourner parce qu’il craint avec raison d’y faire l’objet de l’une des atteintes graves et injustifiées suivantes:
The directive provides for EU countries to grant subsidiary protection status to applicants for international protection who are located outside of their country of origin and cannot return there due to a real risk of suffering serious harm, such as:

Il s'ensuit que l'obligation de s'assurer qu'un projet de loi n'entraîne pas une atteinte — et, spécifiquement, une atteinte injustifiée — aux droits ancestraux et issus de traités repose en dernier ressort sur le Parlement dans son ensemble.
This suggests that the obligation to ensure that a bill does not result in an infringement and specifically an unjustifiable infringement of aboriginal and treaty rights ultimately rests with Parliament as a whole.

La Commission défendra le niveau de protection des droits fondamentaux fixé dans ses propositions législatives et mettra en garde contre toute atteinte injustifiée à ce niveau de la part du législateur.
The Commission will defend the standards for the protection of fundamental rights laid down in its proposals for legislation and will warn against any unjustified violation of them by the legislature.

Enfin, eu égard au fait que l'interdiction en cause correspond, selon le Bundesverwaltungsgericht, au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer en Allemagne, et étant donné que l'interdiction ne vise que la variante du jeu laser qui a pour objet de tirer sur des cibles humaines, la Cour conclut que cette interdiction n'est pas allée au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par les autorités nationales compétentes et que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre prestation de services.
Finally, having regard to the fact that, according to the Bundesverwaltungsgericht, the prohibition in question corresponds to the level of protection of human dignity which the national constitution seeks to ensure in Germany, and given that the prohibition concerns only the variant of the laser game the object of which is to fire on human targets, the Court concludes that that prohibition has not gone beyond what is necessary to attain the objective pursued by the competent national authorities and that, therefore, it cannot be regarded as a measure that unjustifiably undermines the freedom to provide services.