Traduction de «atteinte aux produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats
prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish

droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]
agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]

produit biologique [ produit écologique | produit organique ]
organic product

gérante de magasin de parfums et produits de beauté | responsable de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté/gérante de magasin de parfums et produits de beauté
cosmetics and toilet articles store manager | perfume store manager | cosmetics and perfume shop manager | make-up and cosmetics shop manager

dessinateur en conception de produits industriels | dessinateur produits industriels | dessinateur en conception de produits industriels/dessinatrice en conception de produits industriels | dessinatrice produits industriels
product development engineering drafting specialist | product development engineering draftsperson | product development engineering drafter | product development engineering drafting consultant

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou des services, en lui permettant de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, ce produit de produits qui ont une autre origine;
(a) the sign is identical with the trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the trade mark is registered and where such use affects or is liable to affect the function of the trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services by enabling him or her to distinguish without any possibility of confusion between that product and products which have another origin;

La Cour rappelle tout d'abord que, en vertu de cette directive, le titulaire d’une marque peut interdire l’usage, sans son consentement, d’un signe identique ou similaire à sa marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.
The Court notes first that, under that directive, a trade mark proprietor is entitled to prohibit a third party from using, without the proprietor’s consent, a sign identical with or similar to his trade mark when that use is in the course of trade, is in relation to goods or services which are identical with, or similar to, those for which that trade mark was registered and, due to a likelihood of confusion on the part of the public, affects, or is liable to affect, the essential function of the trade mark, which is to guarantee to consumers the origin of the goods or services.

E. considérant que les montants notionnels de tous les types de contrats OTC ont atteint 605 milliers de milliards d'USD à la fin du mois de juin 2009, que les valeurs vénales brutes, qui donnent une mesure du risque du marché, ont atteint 25 milliers de milliards d'USD et que le risque de crédit brut, qui prend en compte la convention de compensation bilatérale, a atteint 3,7 milliers de milliards d'USD; que, dans un contexte de levier trop important, la sous-capitalisation du système bancaire et les pertes résultant des actifs financiers structurés, les produits dérivés OTC ont contribué à une interdépendance entre de grands acteurs du marché même dans le cas d'entités régulées,
E. whereas, at the end of June 2009, notional amounts of all types of OTC contracts stood at US$605tn, gross market values, which provide a measure of market risk, at US$25trn and gross credit exposures, which take into account bilateral netting agreement, at US$3.7trn, and whereas, in a context of excessive leverage, an undercapitalised banking system and the losses resulting from structured finance assets, OTC derivatives have helped to make large market participants mutually dependent even when they are regulated entities,

E. considérant que les montants notionnels de tous les types de contrats OTC ont atteint 605 milliers de milliards d’USD à la fin du mois de juin 2009, que les valeurs vénales brutes, qui donnent une mesure du risque du marché, ont atteint 25 milliers de milliards d’USD et que le risque de crédit brut, qui prend en compte la convention de compensation bilatérale, a atteint 3,7 milliers de milliards d’USD; que, dans un contexte de levier trop important, la sous-capitalisation du système bancaire et les pertes résultant des actifs financiers structurés, les produits dérivés OTC ont contribué à une interdépendance entre de grands acteurs du marché même dans le cas d’entités régulées,
E. whereas, at the end of June 2009, notional amounts of all types of OTC contracts stood at US$605tn, gross market values, which provide a measure of market risk, at US$25trn and gross credit exposures, which take into account bilateral netting agreement, at US$3.7trn, and whereas, in a context of excessive leverage, an undercapitalised banking system and the losses resulting from structured finance assets, OTC derivatives have helped to make large market participants mutually dependent even when they are regulated entities.

Selon les données de la Banque des règlements internationaux de Bâle datées de décembre 2009, les produits dérivés de gré à gré toutes catégories confondues ont atteint un volume total de 605 milliers de milliards d'USD, tandis que les produits dérivés des segments de marché ont atteint une valeur nominale de 425 milliers de milliards d'USD.
According to information from the Bank for International Settlements (BIS) in Basle in December 2009, the total volume of OTC derivatives in all categories amounted to US$ 605 tn, the notional amount outstanding for exchange-traded derivatives being US$ 425 tn.

(a) ce signe est identique à la marque européenne, qu'il en est fait usage pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque européenne consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou services, en lui permettant de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, ce produit de produits qui ont une autre origine;
the sign is identical with the European trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the European trade mark is registered, and where such use affects or is liable to affect the function of the European trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services by enabling him or her to distinguish without any possibility of confusion between that product and products which have another origin;

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.

Les produits alimentaires constituent une autre catégorie où les exportations de la Communauté vers le Japon devraient être plus importantes : le Japon a importé 31,6 milliards de dollars de ces produits en 1988 dont 2,5 milliards (7,9 % des importations japonaises) en provenance de la Communauté, alors que les Etats-Unis ont exporté 10,7 milliards de dollars (33,9 % des importations japonaises) de ces mêmes produits au Japon au cours de la même année et que les exportations communautaires de produits alimentaires aux Etats-Unis ont atteint 5,3 milliards de dollars (19,4 % des importations totales américaines de ces produits).
Food products are another category where Community exports to Japan should be larger: Japan imported 31.6 billion dollars of these products in 1988 and only 2.5 billion (7.9% of Japanese imports) came from the EC while the US exported 10.7 billion dollars (33.9% of Japanese imports) of the same products to Japan during the same year while EC exports of food products to the US were 5.3 (19.4% of total US imports of these products).

] - 90 % des personnes atteintes sont de sexe masculin; - la ventilation par classe d'age est la suivante : - environ 25 % entre 20 et 29 ans - environ 35 % entre 30 et 39 ans - environ 20 % entre 40 et 49 ans - 1 % en dessous d'un an/.- 4 - - les groupes a risque : - 74 % sont des homosexuels ou des bisexuels masculins; - 13 % sont des toxicomanes heterosexuels intraveineux; - 3 % sont des toxicomanes homosexuels intraveineux; - 6 % sont des transfuses (sang et produits sanguins); - 5 % ne presentent aucun facteur de risque identifiable - les enfants : - 66 % ont une mere atteinte du SIDA ou presentant un risque de SIDA; - 33 % ont recu une transfusion de sang ou de produit sanguin.
Other facts: - 90% of the persons affected are male; - the breakdown by age is as follows: - some 25% between the ages of 20 and 29; - some 35% between the ages of 30 and 39; - some 20% between the ages of 40 and 49; - 1% below the age of 1. - 4 - - groups at risks: - 74% are male homosexuals or bisexuals; - 13% are heterosexual drug users by injection; - 3% are homosexual drug users by injection; - 6% have received transfusions of blood or blood components - 5% have no identifiable risk factor. - children: - 66% have a mother with AIDS or representing an AIDS risk; - 33% have received transfusions of blood or blood components.

--------- (1) COM(85) 425 (2) P - 51 de juillet 1984 ./. - 2 - PROPOSITIONS POUR 1986 : a. Pour les produits industriels autres que textiles : Conformement a ses orientations du mois de mai dernier, la Commission propose : - une actualisation de la valeur ou du volume des contingents et plafonds existant en fonction des courants commerciaux reels, ce qui lui permet d'envisager des augmentations substantielles pour nombre d'entre eux a l'exception des produits siderurgiques; - une amelioration generale des preferences pour les pays en voiede developpement qui en ont le plus besoin, en particulier par : - l'allegement de la liste des produits dits "sensibles" de 19 produits, - une diminution importante du nombre des contingents individuels par pays : 37 au total ; 47 sont supprimes, 10 nouveaux sont introduits a l'egard de pays beneficiaires particulierement competitifs dans des secteurs sensibles. - un nombre limite d'exclusion des preferences a l'egard des pays qui selon des criteres objectifs (taux de penetration egal a 20%des importations communautaires) ont atteint pour les produits vises un niveau de competitivite egal ou superieur a celui de la Communaute: 26 exclusions produit/pays concernant Hong-Kong (12 produits), la Coree du Sud (10), le Bresil (2) et Singapour (2); Enfin, une augmentation generale des limites preferentielles est proposee pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal. b. Pour les produits textiles : La Commission propose de mettre en oeuvre pour les produits AMF, l'augmentation de certains plafonds conformement a la decision prise par le Conseil en 1983, une augmentation lineaire de 1,42% de tous les plafonds pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que l'inclusion parmi les beneficiaires, du Costa-Rica et de l'Argentine.
PROPOSALS FOR 1986 a. Industrial products other than textiles In accordance with its guidelines adopted in May, the Commission proposes : - an up-dating of the value or volume of existing quotas and ceilings on the basis of real patterns of trade, which will make it possible to offer substantial increases for a number of these products, with the exception of steel; (1) COM(85) 425 (2) P - 30 of April 1985. - 2 - - a general improvement in the preferences for the neediest developing countries and in particular : the withdrawal of 19 products from the list of sensitive products and a significant drop in the number of individual country quotas, leaving 37 in total - 47 are to be abolished and 10 new quotas introduced for the most competitive countries in the sensitive sectors; - a small number of exclusions from preferences for certain products in the case of countries which, according to objective criteria (penetration rates equivalent to 2O% of Community imports), have achieved a degree of competiveness equal or superior to that of the Community in these products : the 26 exclusions affect Hong Kong (12 products), South Korea (10), Brazil (2) and Singapore (2). Lastly it is proposed to make a general increase in the preferential ceilings to take account of Portugal's and Spain's accession. b. Textiles The Commission proposes to increase certain ceilings for MFA products in accordance with the Council's decision in 1984 and also to make an across-the-board increase of 1.42% in all ceilings to take account of the accession of Portugal and Spain, and to include in the scheme Costa Rica and Argentina.