Traduction de «atteinte aux pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte au pouvoir de contrôle de la Cour des comptes
to prejudice the audit powers of the Court of Auditors

porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of the Parliament

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Les articles 50 à 76 du présent règlement ne portent pas atteinte aux pouvoirs des autorités compétentes ou des autorités de résolution en matière de collecte d'informations.
8. Articles 50 to 76 of this Regulation shall not affect the information gathering powers of the competent or resolution authorities.

Cette autorisation, qui fera partie du plan de redressement, permettra d'agir rapidement sans porter atteinte aux pouvoirs de décision des actionnaires.
Such authorisation will be part of the recovery plan. This will allow rapid action while retaining shareholders' decision-making powers.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire des juridictions et des juges des États membres de déterminer la peine la plus appropriée et proportionnée dans chaque cas d'espèce.
This paragraph shall not affect the discretion of courts and judges in Member States in determining the most appropriate and proportionate sentence in any individual case.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux pouvoirs de l'autorité compétente en matière de collecte des informations.
This paragraph shall not affect the information gathering powers of the competent authority.

4. Les États membres veillent à ce que l'application d'obligations simplifiées en elle-même ne porte pas atteinte aux pouvoirs de l'autorité compétente et, le cas échéant, de l'autorité de résolution de prendre une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise.
4. Member States shall ensure that the application of simplified obligations shall not, per se, affect the competent authority’s and, where relevant, the resolution authority’s powers to take a crisis prevention measure or a crisis management measure.

E. considérant que les déclarations unilatérales du Conseil risquent de porter atteinte aux pouvoirs législatifs du Parlement, qu'elles sont préjudiciables à la qualité de la législation de l'Union et qu'elles heurtent le principe de la certitude juridique;
E. whereas unilateral statements by Member States or the Council might adversely affect Parliament's legislative powers, are damaging to the quality of Union legislation and undermine the principle of legal certainty,

Cette modification ne porte en aucun cas atteinte aux pouvoirs de la Commission en ce qui concerne l’application des articles 81 et 82 du traité,
This amendment in no way affects the Commission’s powers as regards the application of Articles 81 and 82 of the Treaty,

Toutefois, de tels pouvoirs ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux pouvoirs du Parlement en tant qu'autorité budgétaire.
However, such powers cannot in any way infringe upon Parliament's powers as the budgetary authority.

La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant raisonnable à l'issue d'une procédure judiciaire.
This provision shall not affect the powers of national courts to award reasonable costs in judicial proceedings.

La réalisation des opérations de gestion des actifs détenus par les fonds collectifs de retraite ne pourra impliquer, en aucun cas, une atteinte aux pouvoirs conférés aux autorités respectives vis-à-vis des entités titulaires des actifs qui font l'objet de ces opérations de gestion.
The performance of the operations of management of group pension funds cannot under any circumstances affect the powers conferred on the respective authorities with regard to the entities holding the assets with which that management is concerned.