Traduction de «atteinte aux offres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi
labour force | labour supply

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]
mail bid sale

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

technicienne d'accueil physique | technicienne information, conseil et orientation des assurés | conseiller offre de services/conseillère offre de services | technicienne information et orientation
invalidity adviser | social security claims officer | benefits officer | social security officer

offre correspondant aux besoins (1) | offre répondant aux besoins (2)
work-based training that corresponds to actual needs

aux vitesses les plus élevées [ aux vitesses jamais atteintes ]
at highest speeds yet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(35) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les eurotarifs appels vocaux, SMS et données transitoires tels qu'ils sont définis par le présent règlement, mais plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des clients en itinérance , à des tarifs inférieurs, notamment en réaction à la pression concurrentielle supplémentaire induite par les dispositions structurelles du présent règlement.
(35) This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the transitory Euro-voice, Euro-SMS and Euro-data tariffs as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates in particular in response to the additional competitive pressure created by the structural provisions of this Regulation.

Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre
A court within whose jurisdiction a CD offered online is accessible may adjudicate on the infringement of a copyright protected in the Member State within which it is situated

14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);
14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);

Les chiffres fraîchement publiés pour 2011 font apparaître une diminution de l’offre de services de garde d’enfants pour la seconde tranche d'âge, ce qui signifie que certains des pays qui avaient atteint l’objectif en 2010 sont retombés sous le taux cible de 90 % (l'Espagne, l’Irlande et les Pays-Bas).
Meanwhile, data just released for 2011 show a fall in the provision of childcare for older children, meaning some countries that reached the target in 2010 now fall behind the threshold of 90% (Spain, the Netherlands and Ireland).

(23) Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que l'eurotarif prévu par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants à des tarifs inférieurs à l'eurotarif maximum.
(23) This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more favourable than the Eurotariff provided for in this Regulation but should in fact encourage the making of innovative offers to roaming customers at rates below the maximum Eurotariff.

(23) Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que le tarif de protection du consommateur prévu par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants à des tarifs inférieurs au tarif de protection du consommateur.
(23) This Regulation should not prejudice innovative offerings to consumers which are more favourable than the Consumer Protection Tariff contained in this Regulation and in fact encourages innovative offerings to roaming customers at rates below the Consumer Protection Tariff.

(23) Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les redevances maximales par minute prévues par le présent règlement.
(23) This Regulation should not prejudice innovative offerings to consumers which are more favourable than the maximum per minute charges contained in this Regulation.

Ayant enfin écarté les autres chefs de préjudices invoqués par Endesa - une atteinte à ses droits procéduraux; une atteinte à l'ordre juridique; et la nécessité, pour ses actionnaires, de pouvoir se prononcer sur une offre dont la conformité aux règles de contrôle des concentrations aura été examinée par l'autorité compétente -, le président du Tribunal de première instance rejette la demande en référé.
Finally, having dismissed the other heads of claim put forward by Endesa - breach of its procedural rights; breach of law; and the necessity for its shareholders to be able to decide on a bid whose compliance with the merger control rules has been examined by the competent authority - the President of the Court of First Instance has dismissed the application for interim measures.

«Programme PHARE · Décision annulant un appel d'offres et lancement d'un nouvel appel d'offres · Recours en indemnité · Recevabilité · Préjudice résultant de la perte subie par un soumissionnaire, de son manque à gagner et de l'atteinte portée à son image de marque»
(PHARE programme · Decision to annul an invitation to tender and issue a new invitation to tender · Action for damages · Admissibility · Damage resulting from the loss suffered by a tenderer, from its loss of profit and from the harm caused to its image)

Ces dispositions autorisent les entités adjudicatrices à rejeter ces offres et, lorsque deux ou plusieurs offres sont considérées comme équivalentes, obligent ces mêmes entités à accorder leur préférence à l'offre dans laquelle la part des produits originaires de l'Union européenne est supérieure à 50%, même si l'écart de prix atteint jusqu'à 3%.
These provisions allow procurement entities to reject bids with products of less than 50% EU origin, and, in the case of two or more bids considered to be equivalent, oblige procurement entities to prefer the bid containing products of more than 50% EU origin, even if there is a price difference of up to 3%.