Traduction de «atteinte aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte aux dispositions
to conflict with the provisions

porter atteinte à une disposition
violate a provision

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols [ OSol ]
Ordinance of 1 July 1998 on the Pollution of Soil | Soil Pollution Ordinance [ SoilPO ]

atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui
maliciously causing financial loss to another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18 ter) Les dispositions sur la rémunération ne devraient pas non plus, le cas échéant, porter atteinte aux dispositions relatives à la représentation des salariés au sein de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la société prévue par le droit national.
(18b) The provisions on remuneration should also, where applicable, be without prejudice to provisions on the representation of employees in the administrative, management or supervisory body as provided for by national law.

(18 ter) Les dispositions sur la rémunération ne devraient pas non plus, le cas échéant, porter atteinte aux dispositions relatives à la représentation des salariés au sein de l'organe d'administration, de gestion et/ou de surveillance de la société prévue par le droit national.
(18b) The provisions on remuneration should also, where applicable, be without prejudice to provisions on the representation of employees in the administrative, management and/or supervisory body as provided for by national law.

(18 ter) Les dispositions sur la rémunération ne devraient pas non plus, le cas échéant, porter atteinte aux dispositions relatives à la représentation des salariés au sein de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de la société prévue par le droit national.
(18b) The provisions on remuneration should also, where applicable, be without prejudice to provisions on the representation of employees in the administrative, management or supervisory body as provided for by national law.

Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d'autres dispositifs équivalents.
The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.

1. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique relatives à l’accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispositions prises en application de ce traité.
1. This Regulation shall not affect the provisions of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community which deal with eligibility for skilled employment in the field of nuclear energy, nor any measures taken in pursuance of that Treaty.

4. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions du droit national concernant la présence d'un conseiller juridique à tout stade de la procédure pénale ni aux dispositions du droit national concernant le droit d'accès d'un suspect ou d'une personne poursuivie aux documents de la procédure pénale.
4. This Directive does not affect rules of national law concerning the presence of a legal counsel during any stage of the criminal proceedings, nor does it affect rules of national law concerning the right of access of a suspected or accused person to documents in criminal proceedings.

Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre qui seraient plus favorables aux personnes visées par la présente directive.
The provisions of this Directive shall not affect any laws, regulations or administrative provisions laid down by a Member State which would be more favourable to the persons covered by this Directive.

(33) Les dispositions ayant trait à la classification en matière de délivrance des médicaments ne portent pas atteinte aux dispositions des régimes nationaux de sécurité sociale relatives au remboursement ou au paiement des médicaments soumis à prescription.
(33) The provisions dealing with the classification of medicinal products for the purpose of supply do not infringe the national social security arrangements for reimbursement or payment for medicinal products on prescription.

Les dispositions ayant trait à la classification en matière de délivrance des médicaments ne portent pas atteinte aux dispositions des régimes nationaux de sécurité sociale relatives au remboursement ou au paiement des médicaments soumis à prescription.
The provisions dealing with the classification of medicinal products for the purpose of supply do not infringe the national social security arrangements for reimbursement or payment for medicinal products on prescription.