Vertaling van "atteinte au statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. prend acte que la DG PRES a été réorganisée, initiative qui a débouché sur la création d'une nouvelle DG des services de recherche parlementaire, et que les services de sécurité du Parlement ont été internalisés, ce qui a conduit à la création d'une DG de la sécurité; est satisfait que l'internalisation de la sécurité produise, selon les estimations, plus de 11 millions d'euros d'économies au cours de la période 2013-2016; constate toutefois que cinq membres du cabinet du Président sont pressentis pour occuper des postes de directeur général et de directeur dans l'administration du Parlement européen; dénonce cette mainmise politique sur des postes d'encadrement, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires; rappelle que l'Union européenne s'élève contre les situations de favoritisme politique partout dans le monde, et exige que les mêmes critères soient respectés aussi dans l'administration du Parlement européen; souhaiterait que le secrétaire général l'informe chaque année du montant exact économisé, qui pourrait servir d'exemple et montrer la voie à l'internalisation d'autres services actuellement fournis par des tiers;
63. Notes that DG PRES has been reorganised, resulting in the creation of a new DG EPRS (Parliamentary Research Service) and that Parliament's security services have been internalised, resulting in the creation of DG Security; expresses satisfaction that the internalisation of security is projected to produce savings of more than EUR 11 million over the period 2013-2016; notes, however, that five members of the President's Cabinet are earmarked for posts as directors-general or directors in Parliament's administration; criticises this political hijacking of management positions and the undermining of the Staff Regulations; points out that the Union criticises political patronage around the world, and calls for that principle to be observed with regard to Parliament's administration, too; would like to be informed by the Secretary-General on an annual basis on the exact amount saved, which might be a good example leading to the internalisation of other services now provided by third parties;

61. prend acte que la DG PRES a été réorganisée, initiative qui a débouché sur la création d'une nouvelle DG des services de recherche parlementaire, et que les services de sécurité du Parlement ont été internalisés, ce qui a conduit à la création d'une DG de la sécurité; est satisfait que l'internalisation de la sécurité produise, selon les estimations, plus de 11 millions d'euros d'économies au cours de la période 2013-2016; constate toutefois que cinq membres du cabinet du Président sont pressentis pour occuper des postes de directeur général et de directeur dans l'administration du Parlement européen; dénonce cette mainmise politique sur des postes d'encadrement, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires; rappelle que l'Union européenne s'élève contre les situations de favoritisme politique partout dans le monde, et exige que les mêmes critères soient respectés aussi dans l'administration du Parlement européen; souhaiterait que le secrétaire général l'informe chaque année du montant exact économisé, qui pourrait servir d'exemple et montrer la voie à l'internalisation d'autres services actuellement fournis par des tiers;
61. Notes that DG PRES has been reorganised, resulting in the creation of a new DG EPRS (Parliamentary Research Service) and that Parliament's security services have been internalised, resulting in the creation of DG Security; expresses satisfaction that the internalisation of security is projected to produce savings of more than EUR 11 million over the period 2013-2016; notes, however, that five members of the President's Cabinet are earmarked for posts as directors-general or directors in Parliament's administration; criticises this political hijacking of management positions and the undermining of the Staff Regulations; points out that the Union criticises political patronage around the world, and calls for that principle to be observed with regard to Parliament's administration, too; would like to be informed by the Secretary-General on an annual basis on the exact amount saved, which might be a good example leading to the internalisation of other services now provided by third parties;

25. regrette qu'il existe une lacune dans la législation de l'Union étant donné que les mutualités ne sont pas mentionnées spécifiquement dans les traités et que le respect de leurs modèles d'entreprises n'est couvert par aucune législation secondaire, laquelle ne se réfère qu'aux entreprises publiques et privées, ce qui porte atteinte au statut des mutualités, à leur développement et à la mise en place de groupes transfrontaliers;
25. Regards as regrettable the gap in EU legislation, as mutual societies are not specifically mentioned in the treaties and respect for their business models is not covered by any secondary legislation, which refers only to public and private enterprises, which undermines the status of mutual societies, their development and the establishment of cross-border groups;

Parallèlement - compte tenu du fait, souligné par la Cour de justice de l'Union européenne[24], que le droit à la protection des données à caractère personnel n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société[25] et qu'il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux conformément au principe de proportionnalité[26] -, le nouveau règlement comprendra des dispositions expresses qui garantiront le respect d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’information, le droit de se défendre ainsi que le droit au secret professionnel (notamment pour les professions juridiques) sans porter atteinte au statut des églises tel qu'il est défini dans les législations nationales.
At the same time – in view of the fact that, as underlined by the Court of Justice of the EU[24], the right to the protection of personal data is not an absolute right, but must be considered in relation to its function in society[25] and be balanced with other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality[26] – the Regulation will include explicit provisions that ensure the respect of other fundamental rights, such as freedom of expression and information, the right to defence, as well as of professional secrecy (such as for the legal profession), without prejudicing the status of churches under the laws of the Member States.

– (PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter le Monténégro pour avoir atteint le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne en décembre 2010.
– (PL) Madam President, I would like to start by congratulating Montenegro on achieving the status of candidate country for accession to the European Union in December 2010.

Lorsqu’un État membre ou une région d’un État membre considère qu’il (elle) a atteint le statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle», une demande de reconnaissance du statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» peut être présentée à la Commission, selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.
Where a Member State or a region of a Member State considers it has achieved Newcastle disease non-vaccinating status, an application may be made to the Commission for Newcastle disease non-vaccinating status to be established in accordance with the procedure referred to in Article 33(2).

Cela implique qu’elle ne devrait adopter la monnaie unique qu’une fois avoir atteint le statut d’État membre et rempli les conditions arrêtées par le Traité.
This means that Iceland should adopt the euro only after accession to the EU, after fulfilling the conditions set out by the Treaty.

Par conséquent, l’évolution du statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy, qui répond à une demande démocratiquement exprimée par ses représentants élus, ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de l’île à un statut d’autonomie en droit national,
As a result, the change in the status with regard to the Union, of the island of Saint-Barthélemy, in response to the democratically expressed request of its elected representatives, should not jeopardise the Union’s interests and should be consistent with the access of the island to autonomous status under national law,

considérant qu'il est nécessaire de garantir que la mise sur le marché de poissons provenant d'une zone non agréée ne porte pas atteinte au statut zoosanitaire d'exploitations non infectées situées dans les zones non agréées; que de telles garanties peuvent être obtenues par la certification des envois destinés aux échanges intracommunautaires;
Whereas it is necessary to ensure that the placing on the market of fish from a non-approved zone does not prejudice the health status of non-infected farms situated in a non-approved zone; whereas this can be achieved through certification of consignments intended for intra-Community trade;

Si, la grande chambre ou l'assemblée plénière étant convoquée, il est constaté que le quorum visé à l'article 17, troisième ou quatrième alinéa, du statut n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que le quorum soit atteint.
2. If after the Grand Chamber or full Court has been convened it is found that the quorum referred to in the third or fourth paragraph of Article 17 of the Statute has not been attained, the President shall adjourn the sitting until there is a quorum.