Vertaling van "atteint un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

nombre de cibles d'accords volontaires atteintes par année
number of targets of voluntary agreements achieved per year

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie
Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)

Accord concernant la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la Deuxième Guerre mondiale
Agreement concerning the Restoration of Industrial Property Rights affected by World War II

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19)Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de la présente décision, qui est applicable dans tous les États membres, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(19)Since the objective of this Decision, namely the exchange of information between Member States and the Commission with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments in the field of energy, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the effects of this Decision, applicable in all Member States, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

1. Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords ou conventions conclus par une partie en matière de protection ou d’échange d’informations classifiées.
1. This Agreement shall not affect existing agreements or arrangements on the protection or exchange of classified information entered into by any Party.

8. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (SIA) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, la SIA fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne sauraient en aucun cas porter atteinte aux accords multilatéraux sur l'environnement (AME);
8. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

Je pense qu’il existe un forum plus large pour cette discussion et, si ce forum atteint un accord, alors bien entendu cet accord doit être reflété dans les accords de libre-échange bilatéraux.
I think there is a wider forum for that and, provided that there is an agreement in the wider forum, then of course such an agreement has to be reflected in the bilateral free trade agreements.

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de la présente décision, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Decision, namely the exchange of information between Member States and the Commission with regard to intergovernmental agreements in the field of energy, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the effects of this Decision, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Par ailleurs, ces dispositions ne portent pas atteinte aux accords conclus au niveau national, régional, local ou sectoriel qui ne seraient pas moins favorables aux travailleurs.
Such arrangements shall also be without prejudice to agreements at national, regional, local or sectoral level that are no less favourable to workers.

6. Aucune disposition de la présente décision ne porte atteinte aux accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des États membres et des États tiers.
6. Nothing in this Decision shall affect bilateral or multilateral agreements or arrangements between Member States and third States.

7. estime souhaitable la création d'une zone économique euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon 2010 au moyen de la conclusion d'un accord de partenariat birégional qui, sans porter atteinte aux accords bilatéraux ou régionaux déjà conclus ou en cours de négociation, ajouterait un support institutionnel et une couverture géographique complète au contenu du partenariat stratégique birégional décidé à Rio;
7. Would like to see a Euro-Latin American economic free-trade area created by 2010 via an interregional partnership agreement which, without prejudice to the bilateral or regional agreements already concluded or in the course of negotiation, would lend institutional support and comprehensive geographical cover to the bi-regional strategic partnership determined in Rio;

11. estime souhaitable la création d'une zone euro-latino-américaine de libre‑échange économique à l'horizon 2010 au moyen de la conclusion d’un accord de partenariat interrégional qui, sans porter atteinte aux accords bilatéraux ou régionaux déjà conclus ou en cours de négociation, ajouterait un support institutionnel et une couverture géographique complète au contenu du partenariat stratégique birégional décidé à Rio;
11. Would like to see a Euro-Latin American economic free-trade area created by 2010 via an interregional partnership agreement which, without prejudice to the bilateral or regional agreements already concluded or in the course of negotiation, would lend institutional support and comprehensive geographical cover to the bi-regional strategic partnership determined in Rio;

24. propose la redéfinition et la création d'une zone euro-latino-américaine de libre échange à l'horizon 2010 au moyen de la conclusion de l'accord de partenariat global interrégional précité qui, sans porter atteinte aux accords bilatéraux ou régionaux déjà conclus ou en cours de négociation, ajoute un support institutionnel et une couverture géographique complète au contenu du partenariat stratégique bi-régional décidé à Rio;
24. Proposes redefining and establishing an EU-Latin American free-trade area by 2010 by means of the conclusion of the aforementioned global interregional partnership agreement, which, whilst not bypassing the bilateral agreements already concluded or under negotiation, will provide additional institutional back-up for the substance of the strategic bi-regional partnership agreed upon in Rio and cover all of the countries concerned;