Vertaling van "atteint les dates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

selon le premier de ces événements [ selon le premier terme atteint | selon celle de ces dates qui survient la première | selon la première occurrence ]
whichever is earlier

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de mouvements ultérieurs à destination d’autres États membres, le présent certificat est valable pour une période de quatre mois au total, à compter de la date des contrôles documentaires et des contrôles d’identité, ou jusqu’à la date d’expiration de la validité de la vaccination antirabique, ou jusqu’à ce que les conditions relatives aux animaux âgés de moins de 16 semaines visées au point II. 3 cessent de s’appliquer, la première date atteinte étant retenue.
For the purpose of further movement into other Member States, this certificate is valid from the date of the documentary and identity checks for a total of 4 months or until the date of expiry of the validity of the anti-rabies vaccination or until the conditions relating to animals less than 16 weeks old referred to in point II. 3 cease to apply, whichever date is earlier.

Ma dernière question porte sur le financement et l'atteinte des dates cibles.
My last item goes back to the funding and hitting target dates.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

«période transitoire», la période comprise entre la date d'application du présent règlement, telle que définie à l'article 99, paragraphes 2 et 6, et la date à laquelle le Fonds atteint le niveau cible ou le 1er janvier 2024, selon la date qui intervient le plus tôt.
‘transitional period’ means the period from the date of application of this Regulation as determined under Article 99(2) and (6) until the Fund reaches the target level or 1 January 2024, whichever is earlier.

Sur les 146 délinquants dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été devancée, 144 ont maintenant atteint la date révisée de leur admissibilité à la semi-liberté, et on a accordé la libération conditionnelle à 135 d'entre eux.
Of the 146 offenders who have had their parole eligibility dates moved earlier, 144 have now reached their revised day parole eligibility date and 135 have been granted parole.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.
2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments, transfers and landings or final declarations of catches are permitted.

D’ici là, les États membres doivent faire des efforts pour faire en sorte que les objectifs puissent être atteints aux dates fixées. Chaque année, ils doivent envoyer à la Commission une liste des «zones et agglomérations» dans lesquelles ont été enregistrés des dépassements des valeurs limites fixées pour le NO et les PM10.
Each year, Member States must send to the Commission a list of "zones and agglomerations" where the limit values for NO and PM10 have been exceeded.

A cette date, cinq Etats Membres ont globalement atteint ce taux d'exécution, ou l'ont presque atteint (Autriche 16,6 %, Allemagne 16,1 %, Portugal 18,5 %, Espagne 16,2 %, Irlande 14,4 %).
At that point, five Member States had attained, or almost attained, this rate of implementation overall (Austria 16.6%, Germany 16.1%, Portugal 18.5%, Spain 16.2%, Ireland 14.4%).

Sur les 148 délinquants dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été avancée, 145 ont atteint leur date révisée d'admissibilité à la semi-liberté et la libération conditionnelle a été accordée à 135 d'entre eux.
Of the 148 offenders who have had their parole eligibility dates moved earlier, 145 have reached their revised day parole eligibility date and 135 have been granted parole.

En outre, il convient de signaler, que les derniers Etats devenus membres bénéficient parfois de délais spéciaux de transposition, que les directives les plus récentes n'ont pas encore atteint la date limite prévue pour leur transposition et que les directives concernant les secteurs anciennement dits "exclus" ou les "recours" sont des textes complexes pour lesquels les problèmes de transposition sont, en conséquence, plus importants et qu'ils vont générer de nouveaux recours en manquement.
It should also be pointed out that the newest Member States have, in some cases, been granted special time-limits for transposition, that the time-limit set for transposing the most recent Directives has not yet been reached and that the "utilities" and "remedies" Directives are complex instruments which generate more serious transposition problems and will lead to further actions for failure to fulfil an obligation under the Treaty.