Vertaling van "atteint le vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte au droit de vote
attacks on the right to vote

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

vote parlementaire
parliamentary vote

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

La notification, qui doit intervenir dans les plus brefs délais, porte sur la nouvelle répartition des droits de vote, l’identification du détenteur des actions, la date du changement et le seuil des votes atteint.
Notification, which must be given as quickly as possible, concerns the new distribution of voting rights, the identifier of the shareholder, the date of change and the threshold of votes reached.

Les problèmes n’ont pas manqué au cours de ce processus par lequel l’accord a été atteint; le vote particulièrement mouvementé en commission des transports et du tourisme me vient à l’esprit et les négociations féroces que nous avons tenues avec le Conseil ont été palpitantes jusqu’au tout dernier moment.
There was no lack of hitches in the process whereby the agreement came about; the particularly hectic voting in the Committee on Transport and Tourism springs to mind, and the fierce negotiations we held with the Council were gripping to the very last moment.

1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.
1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.

Nous avons voté les quelques bonnes intentions du texte quand elles ne se bornaient pas à n'être que platoniques, notamment quant à la protection des travailleurs, des handicapés, des personnes atteintes de maladies rares.
We voted for some of the good intentions of the text where they were not restricted to being purely platonic, particularly in relation to the protection of workers, the disabled and people suffering rare diseases.

- (IT) Monsieur le Président, eu égard au lyrisme qui caractérise les interventions de M. Fatuzzo lors des explications de vote, je m'adresse à vous en tant que membre du Bureau pour demander si la présidence n'a pas l'intention de faire publier ces interventions, vu leur valeur et le sentiment qui les imprègne, lequel va au-delà de toute autre intervention au sein de cette Assemblée et atteint des niveaux poétiques que notre Parlement ne peut sous-estimer.
– (IT) Mr President, Mr Fatuzzo’s explanations of vote are so poetic that I would like to ask you, as a member of the Bureau, whether the Presidency has any intention of publishing these speeches in a book, considering their value and the sentiments pervading them which surpass all the other speeches in the House and endow them with a poetic value that Parliament must not fail to appreciate.

Lors des élections de 1999 au Parlement européen, la participation électorale n'a atteint que 40 %, si l'on exclut les pays dans lesquels le vote est obligatoire, et ceux dans lesquels ce scrutin européen était combiné à des élections nationales.
Only 40 per cent of people voted in the 1999 elections to the European Parliament, if countries with voting duties are discounted, as well as those which had national elections at the same time as elections to the European Parliament.

Le Conseil, qui se présente lui-même comme le gardien des principes et valeurs démocratiques, n’estime-t-il pas que des actions de cette nature constituent une ingérence flagrante et inacceptable dans les affaires intérieures d’un pays indépendant, et qu’elles portent atteinte à la souveraineté de la procédure électorale par le chantage qu’elles exercent et la subornation qu’elles représentent en faveur d’un vote "pro-européen" téléguidé ?
As an EU institution which proclaims itself a guardian of democratic principles and values, does the Council not think that actions of this kind represent crude and blatant interference in the internal affairs of an independent state and threaten the integrity of the electoral process by attempting to blackmail and bribe voters in order to secure a pro-European outcome?