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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Préclusion du fait de la tenure
Retraité
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «atteint en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée

inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality


interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée

inadmissible on grounds of security, violating human or international rights or organized criminality


interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux

inadmissible on grounds of security or for violating human or international rights


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au principe de subsidiarité, l’objectif consistant à combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union peut être mieux atteint, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union.

In accordance with the principle of subsidiarity, combatting crimes affecting the financial interests of the Union can be better achieved at Union level by reason of its scale and effects.


3. La Commission confirme qu'elle appliquera les dispositions de l'article 20, paragraphe 4, pour éviter que les fonds ne soient doublement perdus si les valeurs cibles n'ont pu être atteintes en raison de la sous-utilisation des fonds au titre d'une priorité.

3. The Commission confirms that it will apply the provisions of Article 20 (4) so that there will be no double loss of funds in relation to underachievement of targets linked to under-absorption of funds under a priority.


propose que les dispositions de l'Accord relatives à la composition de la Juridiction, une fois en vigueur, ne soient pas amendées sauf si les objectifs du système de règlement des litiges, c'est-à-dire la plus haute qualité et l'efficacité, ne sont pas atteints en raison même desdites dispositions; propose que les décisions concernant la composition de la Juridiction soient prises à l'unanimité par l'instance compétente;

proposes that the provisions of the Agreement on the composition of the Court, once in force, should not be amended unless the objectives of the litigation system, i.e. highest quality and efficiency, are not fulfilled because of these provisions; proposes that decisions regarding the composition of the Court should be taken by the competent body acting unanimously;


C. considérant que le taux de chômage a atteint, en raison de la crise, 9,1 % aux États‑Unis et 9,5 % dans l'Union européenne; considérant que le chômage des jeunes a atteint 24,6 % aux États‑Unis (taux concernant les moins de 20 ans), qu'il vient de dépasser les 20 % dans l'Union européenne (pour les moins de 26 ans) et qu'il connaît un niveau record de plus de 40 % en Espagne et en Grèce;

C. whereas in the context of the crisis the unemployment rate has reached 9.1 percent in the USA and 9.5 percent in the EU respectively; whereas youth unemployment has reached 24.6 percent (19 years and under) in the USA and surpassed recently 20 percent in the EU (25 years and under) and hit record highs of more than 40 percent in Spain and Greece;


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– (DE) Le fait que l’Union européenne ait dû réduire sa production en raison de la crise, avec pour résultat une diminution des taux d’émission, ne constitue pas un argument en faveur des 30 % de réduction des émissions de CO2 réclamés par la commissaire européenne chargée de l’action pour le climat, Mme Hedegaard, à présent que la réduction de 20 % peut facilement être atteinte en raison de la crise économique.

– (DE) The fact that the European economy had to cut back on its production on account of the crisis, resulting in reduced levels of emissions, is not an argument for the 30% reduction in CO2 emissions being called for by the EU Climate Action Commissioner, Mrs Hedegaard, now that the 20% reduction can easily be achieved as a result of the economic crisis.


Le risque existe que l'objectif de 2010 ne soit pas non plus atteint, en raison notamment de l'insuffisance des progrès réalisés dans le domaine de la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

There is a risk that the 2010 target will not be reached either, in particular as a consequence to the insufficient progress in keeping older workers at work.


En ce qui concerne le fond de la résolution, sans porter atteinte aux raisons fondamentales de cette approche certainement partagée - précisément pour ces raisons et étant donné la nécessité de prendre des mesures concrètes en matière de répression du trafic d'êtres humains et de l'immigration clandestine - nous devons rester conscients du danger.

I will now turn to the content of the resolution. Without prejudice to the fundamental reasons behind this approach, which, of course, should be endorsed – for precisely these reasons and because of the need to take concrete steps to clamp down on trafficking in human beings and the promotion of illegal immigration – we must not ignore the risk.


Lorsque les valeurs limites d'émission susmentionnées ne peuvent être atteintes en raison des caractéristiques du combustible, un taux de désulfuration d'au moins 60 % est obtenu dans le cas d'installations d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 MWth, d'au moins 75 % dans le cas d'installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 100 MWth et inférieure ou égale à 300 MWth et d'au moins 90 % dans le cas d'installations d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MWth.

Where the emission limit values above cannot be met due to the characteristics of the fuel, a rate of desulphurisation of at least 60 % shall be achieved in the case of plants with a rated thermal input of less than or equal to 100 MWth, 75 % for plants greater than 100 MWth and less than or equal to 300 MWth and 90 % for plants greater than 300 MWth.


(39) Dans certains vins originaires de Hongrie et de Suisse, caractérisés par une qualité propre et produits dans des quantités limitées, les valeurs limites du titre alcoométrique total ou de l'acidité totale sont respectivement dépassées ou non atteintes en raison de modes d'élaboration particuliers traditionnels.

(39) In the case of certain wines originating in Hungary and Switzerland, which have their own special quality and are produced in limited quantities, the maximum total alcoholic strength or the minimum total acidity are exceeded or not attained, respectively, owing to special traditional production methods.


Dans certains vins originaires de Hongrie et de Suisse, caractérisés par une qualité propre et produits dans des quantités limitées, les valeurs limites du titre alcoométrique total ou de l'acidité totale sont respectivement dépassées ou non atteintes en raison de modes d'élaboration particuliers traditionnels.

In the case of certain wines originating in Hungary and Switzerland, which have their own special quality and are produced in limited quantities, the maximum total alcoholic strength or the minimum total acidity are exceeded or not attained, respectively, owing to special traditional production methods.




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atteint en raison ->

Date index: 2024-04-04
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