En conclusion, il n'est pas téméraire d'affirmer que le projet de loi C-377, par l'obligation de divulguer des renseignements nominatifs concernant certaines personnes qui y sont associées, transgresse et porte atteinte aux valeurs fondamentales que la Charte vise à garantir sans que ces atteintes puissent se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique, comme le prévoit l'article 1.
In conclusion, it is not outlandish to say that Bill C-377 infringes and attacks the fundamental values enshrined in our Charter, since it requires the disclosure of certain individuals' personal information. These attacks are not justified in a free and democratic society as set out in section 1.