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Action
Action
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Athlète atteint de SEP
Athlète atteint de SP
Athlète atteint de sclérose en plaques
Athlète atteinte de SEP
Athlète atteinte de SP
Athlète atteinte de sclérose en plaques
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Atteinte directe aux meubles
Atteinte à la possession mobilière
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Malade atteint de cancer exceptionnel
Malade atteinte de cancer exceptionnelle
Patient atteint d'une maladie mentale chronique
Patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique
Patient atteint de cancer exceptionnel
Patiente atteinte d'une maladie mentale chronique
Patiente atteinte de cancer exceptionnelle
Remarque portant atteinte à l'honneur

Traduction de «atteint des positions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]

athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]

exceptional cancer patient


patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]

chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods


Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en

Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«2. de prendre des mesures appropriées pour éviter l'apparition d'un déficit excessif, d'assurer, jusqu'à ce qu'elle ait atteint une position à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire, une amélioration d'au moins 0,5% du PIB par an de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, en particulier par une maîtrise effective des dépenses primaires courantes (OG 1)».

2. take appropriate measures to avoid the occurrence of an excessive deficit; move towards achieving a medium-term close to balance or in surplus position by ensuring an improvement in the cyclically-adjusted budget balance of at least 0.5 per cent of GDP per year, specifically through effective control of government current primary spending (GL 1)".


Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cour ...[+++]

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetar ...[+++]


11. souligne l'importance de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, laquelle constitue un élément important du processus d'élargissement et, en même temps, un élément vital du processus de réconciliation, en favorisant les contacts entre personnes; rappelle, par ailleurs, les avantages d'une telle coopération en termes d'augmentation des volumes d'échanges, en termes de sécurité énergétique renforcée par la multiplication des fournisseurs d'énergie, des sources et des voies d'approvisionnement, en termes de politiques environnementales et en termes de lutte contre le crime organisé et le trafic illégal; à cette fin, not ...[+++]

11. Underlines the importance of regional cooperation in the Western Balkans as an important factor for the enlargement process and at the same time as a vital element of the reconciliation process, enhancing people-to-people contacts; moreover, recalls the benefits of such cooperation in terms of increased trade volumes, energy security, enhanced by diversifying energy suppliers, sources and supply routes, environmental policies and the fight against organised crime and trafficking; to this end, notes with satisfaction the work of the Regional Cooperation Council; calls for more political will and better coordination for the implementation of the anti-trafficking strategy, particularly regarding victim protection; stresses that regiona ...[+++]


10. souligne l'importance de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, laquelle constitue un élément important du processus d'élargissement et, en même temps, un élément vital du processus de réconciliation, en favorisant les contacts entre personnes; rappelle, par ailleurs, les avantages d'une telle coopération en termes d'augmentation des volumes d'échanges, de sécurité énergétique renforcée par la multiplication des fournisseurs d'énergie, des sources et des voies d'approvisionnement, de politiques environnementales et de lutte contre le crime organisé et le trafic illégal; à cette fin, note avec satisfaction les travau ...[+++]

10. Underlines the importance of regional cooperation in the Western Balkans as an important factor for the enlargement process and at the same time as a vital element of the reconciliation process, enhancing people-to-people contacts; moreover, recalls the benefits of such cooperation in terms of increased trade volumes, energy security, enhanced by diversifying energy suppliers, sources and supply routes, environmental policies and the fight against organised crime and trafficking; to this end, notes with satisfaction the work of the Regional Cooperation Council; calls for more political will and better coordination for the implementation of the anti-trafficking strategy, particularly regarding victim protection; stresses that regiona ...[+++]


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S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.

With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.


Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le ...[+++]

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising poten ...[+++]


L'objectif visé a été atteint, la position commune ayant largement repris les propositions avancées par le Parlement européen et ne s'étant écartée de la position de ce dernier que sur quelques points.

In this they have succeeded because the common position has largely taken over Parliament’s proposals.


F. considérant que, à la fin de 2002, seuls quatre pays de la zone euro (ne représentant ensemble que 18% environ du PIB de cette zone) avaient atteint des positions budgétaires proches de l'équilibre et que, par contre, trois pays avaient dépassé la valeur de 3% du PIB,

F. whereas at the end of 2002 only four countries in the euro zone – together accounting for a mere 18% or so of the euro-zone GDP – had reached a close-to-balance position and whereas, conversely, three countries had exceeded the figure of 3% of GDP,


Si ce consensus ne peut être atteint, l'avis est constitué par la position de la majorité des membres et les positions divergentes accompagnées de leurs motifs.

If such a consensus cannot be reached, the opinion shall consist of the position of the majority of members and divergent positions, with the grounds on which they are based.


Prévoyant cette situation, la Commission a déjà présenté sa position sur les finances publiques au Conseil et lui a signalé qu'à ses yeux, il fallait faire en sorte que les stabilisateurs automatiques jouent pleinement leur rôle dans les pays qui ont déjà atteint une position proche de l'équilibre en termes de finances publiques et dans ceux qui ont une dette publique proche des 60 %.

With this eventuality in mind, the Commission has already stated its position on public finances to the Council, indicating that, in our opinion, we should allow the automatic stabilisers to play their full role in those countries that have achieved a more or less balanced position in terms of public finance and in other countries that have a national debt of around 60%.


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