Traduction de «atteint au conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le traité de Lisbonne prévoit également la possibilité de mettre en place des coopérations renforcées lorsque l’unanimité n’est pas atteinte au Conseil.
However, the Treaty of Lisbon also provides for the option of establishing enhanced cooperation if unanimity is not reached by the Council.

En outre, pour que cet objectif puisse être atteint, le Conseil européen de mars 2007 s’est déclaré favorable à ce que la Communauté se fixe comme objectif de réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l’après-2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s’engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.
Furthermore, in order to meet this objective, the European Council of March 2007 endorsed a Community objective of a 30 % reduction of greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990 as its contribution to a global and comprehensive agreement for the period after 2012, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and economically more advanced developing countries commit themselves to contributing adequately according to their responsibilities and capabilities.

Si cet avis indique que les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil adopte, conformément à la procédure visée à l'article 37 du traité, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.
Where the advice indicates that the targets are not being met, the Council shall decide, in accordance with the procedure laid down in Article 37 of the Treaty, on either or both additional and alternative measures to ensure that the targets are met.

Si cet avis indique que les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.
Where the advice indicates that the targets are not being met, the Council shall decide by a qualified majority on a proposal from the Commission on either or both additional and alternative measures to ensure that the targets are met.

Si cet avis indique que les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s'imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.
Where the advice indicates that the targets are not being met, the Council shall decide by a qualified majority on a proposal from the Commission on either or both additional and alternative measures to ensure that the targets are met.

Si cet avis indique que les objectifs ne seront probablement pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s'imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.
Where the advice indicates that the targets are unlikely to be met, the Council shall decide by a qualified majority on a proposal from the Commission on additional and/or alternative measures required to ensure that the objectives are met.

Si la Commission observe, sur la base d'un avis du CIEM et après accord du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) concernant cet avis, que, pendant deux années consécutives, le niveau cible pour tout stock de cabillaud concerné a été atteint, le Conseil décide à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'exclure ce stock du champ d'application du présent règlement et d'établir un plan de gestion pour ce stock, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002.
Where the Commission finds, on the basis of advice from ICES and following agreement on that advice by the Scientific Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), that for two consecutive years the target level for any cod stock concerned has been reached, the Council shall decide by qualified majority on a proposal from the Commission to remove that stock from the scope of this Regulation and to establish a management plan for that stock in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 2371/2002.

L'accord atteint au Conseil sur la rationalisation appuie la proposition de la Commission visant à stabiliser davantage les lignes directrices.
The Council's agreement on streamlining supports the Commission's proposal for greater stability of the Guidelines.

Un accord de principe a également été atteint au Conseil des 27 et 28 septembre dernier sur la proposition de décision-cadre présentée par la Commission concernant la lutte contre la traite des êtres humains.
The Council meeting of 27 and 28 September also reached agreement in principle on the Commission's proposal for a framework decision on combating trafficking in human beings.