Traduction de «attaquée ou jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière doit donc rester en vigueur au moins trois ans à compter de la date d’adoption de la décision attaquée ou jusqu’à ce que la part de l’État néerlandais passe en dessous de 50 %, mais cessera de s’appliquer au plus tard cinq ans après la date d’adoption de la décision attaquée.
The prohibition must therefore remain in force for at least three years from the date of adoption of the contested decision or until the shareholding of the Dutch State falls below 50 %, but will cease to apply at the latest five years after the date of adoption of the contested decision.

L'arrêt de la Cour ayant été favorable à la Commission et au Parlement, la Commission a donc soumis au Conseil et au Parlement une nouvelle proposition de décision. Les effets de la décision attaquée ont toutefois été maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision.
Consequently, as the judgment of the ECJ was in favour of the position of the Commission and the European Parliament, the Commission submitted a new proposal to the Council and Parliament, maintaining the effects of the Council’s decision until the entry into force of the new decision.

Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies.
In view of the fact that the limit values laid down by the previous directive were to continue to apply, under the new directive, until 20 July 2013 and the continued application of the German limit values for lead was approved only until 21 July 2013 at the latest (the difference between those two dates being purely symbolic), the contested decision amounts, in terms of its practical effect, to a negative decision, even though the Commission found that the conditions for approving the continued application of the national limit values for lead were satisfied.

Le Tribunal décide donc de maintenir les effets de la décision attaquée jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.
The General Court has therefore decided to maintain the effects of the contested decision until the date of expiry of the period for bringing an appeal or, if an appeal is brought within that period, until the date of its dismissal.

Enfin, dans l'hypothèse où la Cour déciderait d'annuler la décision attaquée, le Parlement considère qu'il y a lieu, conformément à l'article 264, deuxième alinéa, TFUE, de maintenir les effets de la décision attaquée, jusqu'au moment où celle-ci sera remplacée par un nouvel acte adopté en bonne due forme.
Finally, if the Court decides to annul the contested decision, the Parliament considers that it would be necessary, in accordance with the second paragraph of Article 264 TFEU, to maintain the effects of the contested decision until it is replaced by a new measure adopted in the prescribed manner.

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.
order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;

ordonner le maintien en vigueur des décisions attaquées jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et
Order maintenance in force of the contested decisions until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the Court; and

Le 3 novembre 2010, eu égard notamment à l’adoption imminente d’une décision de l’autorité espagnole compétente obligeant les trois entreprises à émettre, dans un délai de trois jours, une lettre d’engagement visant à acquérir des quantités déterminées de charbon national, le Président du Tribunal a ordonné, à titre tout à fait provisoire et sans entendre l’ensemble des parties intéressées, la suspension de la décision attaquée, jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la procédure de mesures provisoires.
On 3 November 2010, in view notably of the imminent adoption of a decision by the competent Spanish authority which would oblige the three companies to issue, within three days, a letter of commitment as to the purchase of specified quantities of domestic coal, the President of the General Court provisionally ordered, before having heard all of the interested parties, that the decision be suspended until the adoption of a final interim measures order.

Le Tribunal ajoute que le Conseil a l’obligation d’éliminer les mêmes vices ou illégalités de toute mesure successive de gel des fonds ayant abrogé et remplacé les mesures attaquées, jusqu’au prononcé de cet arrêt.
The General Court adds that the Council is under an obligation to eliminate the same defects or illegalities in any subsequent fund-freezing measure which has repealed and replaced the contested measures, up to the delivery of this judgment.

Laissez-moi expliquer cela clairement: les autorités locales et régionales qui se sont déjà attaquées aux problèmes d'organisation des transports n'ont pas besoin du Livre vert, tandis que les autorités locales et régionales qui ont jusqu'ici refusé de s'en occuper ne seront pas plus susceptibles de le faire suite au Livre vert ou à notre résolution.
Let me put it quite plainly: local and regional authorities that have already tackled the problems of organising transport do not need the Green Paper, while local and regional authorities that have hitherto refused to address this issue will not be more likely to do so as a result of the Green Paper or our resolution.