Vertaling van "attaquée est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
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Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

décision attaquée [ décision portée en appel ]
decision appealed

décision attaquée
decision a quo

justification des dispositions attaquées
defence of Charter claims

décision attaquée
challenged decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrêt de la Cour ayant été favorable à la Commission et au Parlement, la Commission a donc soumis au Conseil et au Parlement une nouvelle proposition de décision. Les effets de la décision attaquée ont toutefois été maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision.
Consequently, as the judgment of the ECJ was in favour of the position of the Commission and the European Parliament, the Commission submitted a new proposal to the Council and Parliament, maintaining the effects of the Council’s decision until the entry into force of the new decision.

56. Au regard de tout ce qui précède, il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée dans la mesure où elle est fondée sur le seul article 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2, premier alinéa, première phrase, et 3, premier alinéa, CE.
56. Having regard to all the foregoing, it is therefore necessary to annul the contested decision inasmuch as it is based solely on Article 175(1) EC, in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) EC and the first subparagraph of Article 300(3) EC.

Les dispositions attaquées constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété de la requérante, dès lors qu’elles ne sont pas propres à atteindre leurs objectifs (et ne sont donc pas nécessaires) et imposent, en tout état de cause, des contraintes qui dépassent sensiblement tout avantage éventuel.
The contested provisions are a disproportionate interference with Applicant's freedom to conduct a business and the Applicant's right to property since they are not appropriate to achieve their objectives (and therefore are also not necessary) and, in any event, impose burdens that very significantly outweigh any possible benefits.

La requérante fait valoir que la décision PESC attaquée et le règlement attaqué sont entachés d’un défaut de motivation et méconnaissent donc l’article 296 TFUE.
The Applicant claims that contested CFSP Decision and the contested Regulation do not provide sufficient reasoning and therefore breach Article 296 TFEU.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en ce que la décision attaquée accepte et renforce une entente horizontale sur les prix, et méconnaît donc l’interdiction de toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur posée par le TFUE.
Third plea in law, alleging a violation of Article 101(1) TFEU insofar as the contested decision accepts and reinforces a horizontal price fixing arrangement and is therefore contrary to the TFEU requirement that competition not be distorted on the internal market.

Il doit donc renoncer à la violence, néanmoins! Le ministre serbe chargé du Kosovo ne doit donc pas admettre que les troupes de l’ONU postées à la frontière avec le Kosovo soient attaquées.
The Serbian Minister for Kosovo cannot then welcome the fact that UN guards on the border with Kosovo are attacked.

Le cardinal a tenu des propos semblables devant le président de notre Parlement et je considère donc que le président du Parlement européen et le Parlement lui-même devraient réagir, comme ils le font d’habitude lorsque l’indépendance et les délibérations de cette Assemblée sont attaquées.
Cardinal Scola has made similar statements before the President of our Parliament, and I therefore consider that the President of the European Parliament and Parliament itself ought to react, as they usually do when the independence and deliberations of this House are attacked.

À cet égard, la décision attaquée est donc suffisamment motivée.
The contested decision is therefore sufficiently reasoned in that regard.

Monsieur le Président, j’ai été attaquée, je peux donc quand même dire .
Mr President, I have been attacked, so I can say.

La notion de «partie intéressée» pour demander la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une décision doit être interprétée au sens large, conformément au droit interne applicable, et peut donc englober le procureur ou d'autres organes similaires si cela est prévu dans l'État où la reconnaissance est demandée ou attaquée.
The concept of an 'interested party` entitled to apply for a decision as to whether the judgment should or should not be recognised must be interpreted in the broad sense under the national law applicable and may include the public prosecutor or other similar bodies where permitted in the State in which the judgment is to be recognised or contested.