En ce qui concerne la déclaration d’illégalité, second moyen, tiré de ce que les actes attaqués violent les obligations internationales de l’Union européenne, y compris les obligations dont l’Union est tenue en vertu des articles II, paragraphe 1, XVI et XVII du GATS, ainsi que de certaines dispositions de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part.
As regards the declaration of illegality, second plea in law alleging that the Contested Measures breach obligations of the European Union in international law, including the European Union’s obligations under Article II(1), Article XVI and Article XVII of the GATS, and a number of provisions of the Partnership and Cooperation between the European Communities and the Russian Federation.