Traduction de «attachées aux licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence de pêche attachée au navire
fishing licence attached to the vessel

licence de pêche qui est attachée au navire
fishing licence which is attached to the vessel

qualifications (attachées à la licence)
ratings (forming part of the licence)

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

attaché technico-commercial en machines et équipements de bureau | attaché technico-commercial en machines et équipements de bureau/attachée technico-commerciale en machines et équipements de bureau | attachée technico-commerciale en machines et équipements de bureau
senior technical sales engineer in office machinery and equipment | trainee technical sales engineer in office machinery and equipment | office machinery and equipment field salesman | technical sales representative in office machinery and equipment

attaché de presse/attachée de presse | attachée de presse | attaché de presse | porte-parole
public relations officer | spokesman | spokesperson | spokeswoman

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure [ Ordonnance relative aux rentes et gratifications attachées au x décorations pour bravoure ]
Gallantry Gratuities and Annuities Order

licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]
export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne sont autorisés à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne conformément aux qualifications et aux mentions attachées à leur licence.
1. Holders of an air traffic controller licence shall be authorised to provide air traffic control services in accordance with the ratings and endorsements in their licence.

1. Les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire sont autorisés à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur sur la position, en conformité avec la ou les qualifications et mentions de qualification attachées à leur licence.
1. Holders of a student air traffic controller licence shall be authorised to provide air traffic control services under the supervision of an on-the-job-training instructor in accordance with the rating(s) and rating endorsement(s) contained in their licence.

L’autorisation de pêche est automatiquement retirée lorsque la licence de pêche attachée au navire a été retirée définitivement.
A fishing authorisation shall be automatically withdrawn where the fishing licence corresponding to the vessel has been withdrawn permanently.

Dans ce domaine, essentiel, de la sécurité du transport aérien un autre élément important est la mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Sa mission est de promouvoir le plus haut niveau possible de sécurité et de protection environnementale de l’aviation civile et les institutions communautaires se sont également attachées aux cas des avions qui étaient exploités à l’intérieur de la Communauté par des transporteurs tiers, c’est-à-dire, en dehors de la Communauté, et des règles communautaires ont été fixées en ce qui concerne l’octroi de licences aux équipages, l’exploitation et les normes de sécurité.
In this fundamental sector of air traffic safety, another important element is the establishment of the European Aviation Safety Agency, whose mission is to promote the highest possible level of safety and environmental protection by civil aviation. The Community institutions have also addressed cases of aircraft operated within the Community by third country carriers, i.e. carriers outside the Community, and Community rules have been laid down for granting crew licences, for operations and for safety standards.

L'autorisation de pêche devient automatiquement caduque lorsque la licence de pêche attachée au navire a été retirée à titre permanent.
A fishing authorisation shall automatically become null where the fishing licence corresponding to the vessel has been withdrawn permanently.

2. Le permis de pêche spécial devient caduc lorsque la licence de pêche attachée au navire a été retirée définitivement; il est suspendu lorsque la licence a été retirée temporairement.
2. The special fishing permit shall become null and void where the fishing licence corresponding to the vessel has been withdrawn definitively; it shall be suspended where the licence has been withdrawn temporarily.

Sauf dispositions contraires, tous les navires de pêche de la Communauté sont tenus d'avoir une licence de pêche, qui est attachée au navire.
Except where otherwise provided, all Community fishing vessels shall be required to have a fishing licence, which is attached to the vessel.

Il n'est tout simplement pas vrai que le pouvoir de prendre des règlements concernant la gestion et la surveillance judicieuse des pêches en eaux côtières et internes (article 43a)), concernant la délivrance, la suspension et la révocation des licences, permis et baux (article 43f)) et concernant les conditions attachées aux licences, permis et baux (article 43g)) doive nécessairement inclure le pouvoir de punir les auteurs de contravention aux conditions des permis à titre d'infractions à la Loi.
It is simply not the case that the power to make regulations for the proper management and control of the sea-coast and inland fisheries (s.43(a)), respecting the issue, suspension and cancellation of licences and leases (s.43(f)) and respecting the terms and conditions under which a licence and lease may be issued (s.43(g)) must necessarily include the power to punish contraventions of the terms and conditions of licences as offences under the Act.

Les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil en matière de permis par l'article 43 de la Loi sur les pêches sont de prendre des règlements «concernant la délivrance, la suspension et la révocation des licences, permis et baux» (article 43f)) et «concernant les conditions attachées aux licences, permis et baux» (article 43g)).
The powers granted to the Governor in Council in relation to licences by section 43 of the Fisheries Act are the power to make regulations ``respecting the issue, suspension and cancellation of licences'' (s.43(f)) and ``respecting the terms and conditions under which a licence may be issued'' (s.43(g)).