De plus, même lorsqu'une marque olympique ou paralympique protégée est utilisée à des fins commerciales, le projet de loi ne s'applique que si l'emploi en question a commencé avant le 2 mars 2007, la date de la présentation du projet de loi à la Chambre des communes, ou si cet emploi est lié à la nature de l'entreprise, comme sa situation géographique — 2010, rue Vancouver, par exemple — ou à l'origine et à la nature de ses biens et services.Je tiens à préciser qu'une exception sembla
ble existe pour les athlètes qui souhaitent utiliser des termes comme «olympien» ou «paralympien» à des fins d'autopromotion avant et après la tenue des Jeu
...[+++]x.
Furthermore, even where a protected Olympic or Paralympic mark is being used for commercial purposes, the bill will not apply if the use in question began before March2, 2007, the date of its introduction in the House of Commons, or if the use is incidental to the nature of the business, such as its geographical location — 2010, Vancouver street, for example — or the origin and nature of its goods or services. I should add that a similar exception exists for athletes who wish to use the words such as ``Olympian'' or ``Paralympian'' for purposes of self-promotion before and after the games.