Traduction de «astreintes déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

garde par astreinte à domicile | garde par astreinte
on-call duty

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de retirer l'agrément d'un organisme sur la base des conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 devrait être prise en tenant compte de tous les éléments liés à la réalisation de l'objectif général de surveillance des opérations des organismes agréés et de leurs performances globales, notamment l'efficacité des éventuelles amendes et astreintes déjà infligées pour violations graves et répétées dudit règlement.
It is appropriate that a decision to withdraw the recognition of an organisation on the basis of the conditions laid down in Article 7(1) of Regulation (EC) No 391/2009 should consider all factors linked to the overarching objective of monitoring the recognised organisations' operations and overall performance, including the effectiveness of any fines and periodic penalty payments already imposed for repeated and serious breaches of that Regulation.

Conformément à sa pratique dans les cas où un État membre transpose une directive à un moment où la procédure d’infraction a déjà atteint le stade d'une seconde saisine de la Cour de justice, la Commission a décidé de retirer la demande d'astreinte tout en maintenant la demande de condamner la Suède à payer une somme forfaitaire.
In accordance with its practice in cases where a Member State transposes a Directive at a moment in time where the infringement has already reached the stage of a second referral to the Court, the Commission decided to withdraw the request for a penalty payment while maintaining the request to condemn Sweden to pay a lump sum.

3. Lorsqu’elle fixe le montant de l’amende et de l’astreinte, la Commission tient compte de toutes les mesures d’exécution déjà prises à l’égard du titulaire de certificat au niveau national ou par l’Agence et basées sur les mêmes éléments de droit et sur les mêmes faits.
3. In determining the amount of the fine and the periodic penalty payment, the Commission shall take into account any enforcement measures already taken regarding the certificate holder at national level or by the Agency and based on the same legal grounds and the same facts.

Les pays qui souhaitent adhérer à Schengen ne doivent pas être soumis à des règles et à des systèmes d’évaluation différents de ceux auxquels les pays qui en font déjà partie sont astreints.
Countries that wish to join Schengen should not be subject to different rules and systems of evaluation to those that are already in it.

En ce qui concerne la reddition de comptes et le contrôle, ces aspects sont déjà couverts dans la loi constitutive du CRDI. Donc, si des membres du comité avaient des craintes relativement à la supervision du CRDI, ces dispositions existent déjà car le CRDI opère sous le régime de sa propre loi et est astreint aux procédures de comptabilité et de responsabilisation normales qui s'appliquent aux entités telles que le CRDI. Très bien.
With respect to accountability and oversight, this already exists within its own act. So to allay any of this committee's concerns with respect to the oversight of IDRC, that already exists, because IDRC functions under its own act and is subject to the normal accounting and accountability procedures of entities such as IDRC.

Afin d'éviter qu'à l'avenir la Commission ne prenne de telles décisions inacceptables visant à suspendre les amendes déjà approuvées par la Cour, la commission des affaires juridiques salue la récente communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre de l'article 228 du traité CE" du 14 décembre 2005 qui clarifie et développe la politique de la Commission en requérant de la Cour de justice des Communautés européenne qu'elle impose le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire à un État membre pour défaut d'exécution d'un arrêt de la CJCE.
In order to limit in the future other similar unacceptable decisions by the Commission to suspend fines already authorized by the Court, the Committee on Legal Affairs is pleased with the recent Commission’s Communication on the “Application of article 228 of the EC Treaty” of 14 December 2005, which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the European Court of Justice to impose a periodic payment and a lump sum on a Member State which fails to comply with a judgment of the ECJ.

L'astreinte vient s'ajouter à une amende forfaitaire de 20 millions € prévue par l'arrêt de juillet 2005 et déjà versée par la France pour manquement à l'arrêt de 1991.
The penalty payment comes on top of a lump sum of € 20 million, imposed under the same Court ruling and already paid by France, for failure to comply with the 1991 Court ruling.

Pourrait-elle enfin confirmer le nombre des arrêts de la CJCE auxquels des États membres ne se sont toujours pas conformés, trois ans après qu’ils ont été rendus, et confirmer si une astreinte a déjà été imposée à un État membre dans pareil cas ?
Finally could it confirm the number of ECJ rulings that have still not been complied with by Member States three years after an ECJ ruling, and whether a fine has yet been imposed on any such Member State?

Pourrait-elle enfin confirmer le nombre des arrêts de la CJCE auxquels des États membres ne se sont toujours pas conformés, trois ans après qu’ils ont été rendus, et confirmer si une astreinte a déjà été imposée à un État membre dans pareil cas?
Finally could it confirm the number of ECJ rulings that have still not been complied with by Member States three years after an ECJ ruling, and whether a fine has yet been imposed on any such Member State?

Le projet de loi n'astreint les propriétaires d'armes à feu à rien de plus que ce à quoi ils sont déjà astreints à divers degrés en ce qui concerne les automobiles, les bateaux, les avions, les motoneiges, les chiens et les bicyclettes.
The bill requires no more of gun owners than we already have in varying degrees for automobiles, boats, aircraft, ski-doos, dogs and bicycles.