Traduction de «astreintes devrait fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permettant, lorsqu'un organisme agréé enfreint les règles fixées dans le règlement (CE) no 391/2009, d'opter pour une réaction plus nuancée, flexible et graduée que le retrait de l'agrément.
Through the introduction of fines and periodic penalty payments the Commission should have a supplementary tool, allowing it to give a more nuanced, flexible and graduated response to a breach of the rules contained in Regulation (EC) No 391/2009 by a recognised organisation, compared to the withdrawal of its recognition.

Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permettant de donner, en cas de violation des règles, une réponse plus nuancée, flexible et graduée que le retrait du certificat délivré par l’Agence.
Through the introduction of fines and periodic penalty payments the Commission should have a supplementary tool, allowing it to give a more nuanced, flexible and graduated response to a breach of the rules, compared to the withdrawal of a certificate which the Agency has issued.

L'AEMF devrait pouvoir infliger des astreintes dans le but de contraindre les référentiels centraux à mettre fin à une infraction, à fournir les renseignements complets et exacts exigés par l'AEMF ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place.
ESMA should be able to impose periodic penalty payments to compel trade repositories to put an end to an infringement, to supply complete and correct information required by ESMA or to submit to an investigation or an on-site inspection.