Vertaling van "astreinte à deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garde par astreinte à domicile | garde par astreinte
on-call duty

astreint à un régime à teneur restreinte en sodium
on restricted sodium consumption

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

fermeture séparable à deux curseurs [ fermeture à glissière séparable à deux curseurs | glissière à deux curseurs | glissière à double curseur | fermeture à glissière à deux curseurs | fermeture éclair à deux sens | fermeture éclair bidirectionnelle ]
two-way zipper [ two way zipper | two-way zip | dual opening zipper ]

fibre à deux fenêtres spectrales de transmission [ fibre optique à deux fenêtres spectrales | fibre à deux fenêtres de transmission | fibre à double fenêtre | fibre à deux fenêtres ]
double window fiber [ dual-window fiber ]

comble à deux versants | comble à deux pentes | comble à deux égouts | comble à deux ressauts
glabe roof | pitched roof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exécution des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 relevant du champ d'application du présent règlement doit être assurée au moyen de deux types de sanction financière: les amendes et les astreintes.
The obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 falling within the scope of this Regulation should be enforceable by means of two types of financial penalties: fines and periodic penalty payments.

La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.

Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.
The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.

Toutefois, la Commission partira, pour la somme forfaitaire, d’un forfait de base plus bas que celui applicable en matière d’astreinte, puisque le comportement de l’État membre en situation d’infraction devient plus répréhensible au moment de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260 TFUE, dans la mesure où son infraction persiste malgré deux arrêts consécutifs de la Cour.
However, for the lump sum the Commission will use a lower standard flat-rate than that applicable to penalty payments, since the conduct of the infringing Member State becomes more reprehensible once a judgment has been delivered in accordance with Article 260 TFEU, in so far as the infringement still continues in spite of two consecutive judgments of the Court of Justice.

Il prévoit deux types de sanction financière : les amendes et les astreintes.
It provides for two types of financial penalties: fines and periodic penalty payments.

Au contraire, la législateur a délibérément astreint France Télécom au paiement de charges annuelles ne couvrant pas les risques non communs aux deux catégories de personnels (fonctionnaire et non fonctionnaire) et ce, sans établir de lien entre ce choix et le prélèvement de la contribution exceptionnelle payée en 1997.
On the contrary, the legislator deliberately imposed on France Télécom the payment of annual costs not covering the risks which are not common to the two categories of staff (civil servant and non-civil servant) and did not establish a link between this choice and the levying of the exceptional contribution paid in 1997.

Conformément à la logique inhérente aux deux types de sanctions, la Commission, dans les affaires pendantes devant la Cour de justice où elle n'a proposé qu'une astreinte, se désistera de son recours lorsque l'État membre procède à la communication des mesures de transposition requises pour mettre fin à l'infraction.
According to the logic underlying both types of sanction, in cases before the Court where it has proposed only a penalty payment, the Commission will withdraw its action if the Member State notifies the transposition measures required to put an end to the infringement.

Nous en profitons pour inviter le Parlement européen à intervenir pour obliger le P[amp]I Club et les sociétés propriétaires du Prestige et du Tasman Spirit à payer les astreintes pour les naufrages de ces deux navires, afin de permettre la libération de leurs équipages, lesquels sont retenus en otages comme des boucs émissaires, en Espagne et au Pakistan respectivement.
We take this opportunity to call on the European Parliament to intervene and to force the P[amp]I Club and the companies which own the Prestige and the Tasman Spirit to pay the fines for the two shipwrecks so that their crews, which are being held hostage as scapegoats in Spain and Pakistan respectively, can be released.

Dans les deux cas, la Commission a également décidé de proposer à la Cour d'imposer une astreinte journalière de 106 800 euros au Royaume-Uni et de 237.600 euros à l'Allemagne.
In both cases the Commission also decided to propose to the Court to impose fines of EUR 106 800 per day on the UK and EUR 237 600 per day on Germany.