Traduction de «astreinte au secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

astreint au secret à perpétuité
permanently bound to secrecy

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secret et la révélation aux termes de la Loi sur la protection de l’information – La Loi sur la protection de l’information interdit à une personne désignée par la gouvernement comme étant astreinte au secret à perpétuité de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux, à moins que ce soit pour prévenir la perpétration d’un crime et qu’elle ait exposé ses inquiétudes à ce sujet au préalable.
Secrecy and Disclosure under the Security of Information Act – The Security of Information Act prohibits the disclosure of special operational information by a person designated by the government as being permanently bound to secrecy, unless it is to prevent an offence and the person first reports the concern.

L’article 4 de la LPI définit les infractions plus générales que sont l’utilisation et la possession non autorisée de renseignements secrets par quiconque, et non pas uniquement par des représentants du gouvernement astreints au secret.
Section 4 of the SOIA contains the more general offences of unauthorized use or possession of secret information by any individual, not just government officials bound to secrecy.

27. invite instamment le CET à aborder la question des institutions "trop grosses pour faire faillite" et à soutenir les propositions du G-20 en faveur de plans de secours relatifs au "maintien en vie" d'établissements internationaux d'importance systémique; estime que les établissements financiers d'importance systémique pourraient être soumis à des obligations plus strictes en matière d'informations financières, notamment à des limitations du principe du secret commercial, de la même façon que les entreprises dominantes peuvent être astreintes à la politique de concurrence de l'UE;
27. Urges the TEC to address the issue of 'too big to fail institutions' and supports the G-20 proposals for 'living will' contingency plans for systemically important cross-border institutions; considers that systemically important financial institutions could be subject to stricter disclosure requirements such as limitations on commercial confidentiality, in the same way as dominant companies can be under EU competition policy;

Pour le moment, une personne serait astreinte au secret à perpétuité si elle est ou a été employée ou membre d'une entité figurant à l'annexe ou si elle a été astreinte au secret par l'administrateur général et qu'elle a personnellement reçu un avis à cet effet.
As it is right now, a person would be permanently bound to secrecy if the person is a current or former member or employee of a scheduled entity or if designated by a deputy head and personally served with a notice to that effect.

Les critères à respecter avant d'astreindre une personne au secret à perpétuité sont de deux ordres: l'administrateur général doit être d'avis que la personne a, a eu ou aura accès légitimement à des «renseignements opérationnels spéciaux» et qu'elle devrait être ainsi astreinte au secret dans l'intérêt de la sécurité nationale.
The criteria for designating a person to be permanently bound to secrecy is twofold: first, if the person has, has had or will have authorized access to “special operational information” and, second, if it is in the interests of national security to designate the person.

Pour ce qui est de la désignation d'une personne astreinte au secret à perpétuité, mon collègue de Lanark—Carleton a cité un article du Globe and Mail dans lequel on parlait des gens qui emportent leurs secrets dans la tombe.
On the criteria for designating a person to be a person permanently bound to secrecy, in quoting from the Globe and Mail article, the member for Lanark Carleton spoke of people who take their secrets to the grave.