Traduction de «assurés le seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les systèmes uniformes obligatoires de bonus/malus (coefficients de réduction/majoration des primes à prendre en compte dans le calcul des primes d'assurance de responsabilité civile automobile), la Commission estime que dans la mesure où ces systèmes seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la Troisième directive (92/49/CEE).
As regards uniform no-claims bonus systems (coefficients for the reduction/increase of premiums taken into account in calculating the premiums for third-party motor insurance), the Commission considers that, to the extent that such systems constitute tariff measures, they are contrary to the Third Directive (92/49/EEC).

Plusieurs États membres et autorités réglementaires se font l'écho des préoccupations exprimées dans la communication sur le réexamen, selon lesquelles les mesures prises pour assurer l'interopérabilité des bases de données nationales de réseaux intelligents en vue d'assurer la portabilité du numéro seraient insuffisantes.
Several Member States and regulatory authorities echoed the concerns expressed in the Review Communication that insufficient steps were being taken to ensure that national I/N databases for number portability were interoperable.

Des garanties plus strictes seraient utiles, puisque la crédibilité du système européen d’assurance de la qualité peut dépendre de l’agence la moins fiable figurant au registre et de l’établissement d’enseignement supérieur le moins sérieux accrédité par une agence enregistrée.
Stronger warranties would help, since the credibility of the European quality assurance system may hinge on the least trustworthy agency accepted or maintained in the Register and the weakest HEIs with accreditation from a registered agency.

Les administrations publiques et les principaux acteurs privés seraient tenus d'assurer la gestion des risques SRI et de signaler aux autorités compétentes les incidents de SRI ayant un impact significatif.
Public administrations and key private players would be required to carry out NIS risk management and to report to the competent authorities NIS incidents with a significant impact.

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

la confirmation du fait que l'élément de fonds propres auxiliaires ou ses prestations seraient à la disposition de la seule entreprise d'assurance ou de réassurance et ne pourraient être cédés ou assignés à aucune autre partie, ni ne seraient susceptibles d'être grevés d'une quelconque autre manière;
confirmation that the ancillary own-fund item or its benefits would only be available to the insurance or reinsurance undertaking and would not be transferrable or assignable to any other party, or be able to be encumbered in any other way;

Selon une analyse récente faite par l’Autorité française de la concurrence, les plus grandes parts de marché sur le marché de l’assurance complémentaire santé individuelle seraient détenues par la Mutuelle générale de l’Éducation nationale — MGEN (7,7 % de part de marché), la mutuelle d’assurance Groupama (30) (6,7 % de part de marché), ou encore la société d’assurances Swiss Life (4 % de part de marché) (31).
According to a recent analysis by the French competition authority, the largest market shares in the individual supplementary health insurance market were held by Mutuelle Générale de l’Education Nationale — MGEN (7,7 % market share), the mutual insurance company Groupama (30) (6,7 % market share) and the insurance company Swiss Life (4 % market share) (31).

Les États membres peuvent imposer des obligations de service public et conclure des contrats de service public seulement s'ils ont déterminé, pour chacune des liaisons concernées, que des services de transport régulier seraient inadéquats (par exemple, ces services ne seraient pas fournis selon l'ampleur ou dans les conditions que les autorités publiques jugent appropriées) dans le cas où l'on ne compterait que sur les opérateurs privés pour les assurer.
Member States can impose public service obligations and conclude public service contracts only if they have determined, for each route in question, that the regular transport services would be inadequate (i.e. they would not be provided to the extent or under the conditions defined by the public authorities as appropriate) if their provision was left to market forces alone.