Vertaling van "assurés dommages soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

assurance de dommages | assurance dommages | assurances de dommages | assurance incendie, accident, risques divers | assurance IARD | assurances IARD | assurances générales
general insurance | damage insurance | non-life insurance | property and casualty insurance | loss insurance

assurance dommages [ assurance IARD | assurance incendie | accidents | risques divers | assurance de dommages | assurances générales ]
general insurance [ property and casualty insurance ]

assurance autre que sur la vie | assurance dommages | assurance non vie
indemnity insurance | insurance other than life assurance | non-life insurance

assurance dommages | assurance de dommages | assurance incendie, accidents, risques divers | assurance IARD
general insurance | property and casualty insurance

estimateur d'assurance-dommages [ estimatrice d'assurance-dommages ]
casualty insurance adjuster

indemnités de l'assurance dommages [ indemnités d'assurance dommages ]
casualty insurance claims

organismes à but lucratif d'assurance-vie et d'assurance-dommages
commercial life insurance and accident insurance institutions

assurance dommages
damage insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une description des dispositions visant à protéger les personnes présentes sur l’installation contre les dangers majeurs et pour assurer leur sortie, leur évacuation et leur sauvetage en toute sécurité ainsi que des dispositions visant à maintenir en service les systèmes de contrôle, afin d’empêcher que des dommages soient causés à l’installation et à l’environnement dans l’hypothèse où l’ensemble du personnel serait évacué.
a description of the arrangements to protect persons on the installation from major hazards, and to ensure their safe escape, evacuation and rescue, and arrangements for the maintenance of control systems to prevent damage to the installation and the environment in the event that all personnel are evacuated.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

Il importe également d'assurer la sécurité des installations énergétiques pour les travailleurs agricoles, au moyen d'une réglementation et d'une inspection adéquate et de s'assurer que les producteurs agricoles qui accueillent ces infrastructures énergétiques sur leur propriété ne soient aucunement responsables de tout bris et dommages, y incluant les dommages à l'environnement qui pourraient être causés potentiellement par celles-ci.
It is also important to ensure the safety of energy facilities for farm workers, through proper regulations and inspection, and to ensure that the agricultural producers who are willing to use these types of energy infrastructures on their properties are in no way responsible for any damage, including damage to the environment that could potentially be caused by those infrastructures.

Bien que les États membres soient libres de déterminer les dommages couverts par cette assurance ainsi que ses modalités, la deuxième directive adoptée dans ce domaine prévoit que l’assurance doit obligatoirement couvrir les dommages corporels à hauteur d’un montant minimal de 1 million d’euros par victime ou de 5 millions d’euros par sinistre, dans ce dernier cas quel que soit le nombre de victimes.
Although the Member States are free to determine the damage covered by that insurance and the detailed rules in that respect, the Second Directive adopted in this field provides that insurance must cover personal injuries to a minimum amount of €1 million per victim or €5 million per claim, irrespective of the number of victims in the latter case.

Dans votre présentation, madame la ministre, vous faisiez également référence à l'extraordinaire travail qu'ont fait les médecins et tout le personnel médical relié à la médecine nucléaire qui ont su relever le défi et s'assurer que, pour les patients, qui sont les principaux concernés, les dommages soient limités.
In your presentation, Madam Minister, you also referred to the extraordinary work that doctors and all medical staff in the area of nuclear medicine have done. They have faced the challenge and ensured that for patients, who are the primary stakeholders, the damage is limited.

En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité.
Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance, fire and other property damage, pecuniary loss insurance, general liability insurance and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

Ayant des doutes quand aux garanties visant à assurer que seules les victimes de calamités soient compensées et que le montant des aides ne dépasse pas les dommages, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen le 17 septembre 2003 (voir IP/03/1258).
Since it had doubts regarding the guarantees aimed at ensuring that only victims of the disasters would be compensated and that the amount of aid would not exceed the damage, the Commission launched a formal investigation procedure on 17 September 2003 (see IP/03/1258).