Vertaling van "assurés de façon clairement séparée " (Frans → Engels) :

La dette attribuée au gestionnaire de l'infrastructure est clairement séparée de la dette attribuée aux autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée, et le service de ces dettes est assuré séparément.
The debt attributed to the infrastructure manager shall be clearly separated from the debt attributed to other legal entities within the vertically integrated undertaking, and these debts shall be serviced separately.

(c) une démonstration de la façon dont les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer leur continuité en cas de défaillance de l’entité.
(c) a demonstration of how critical functions and core business lines could be legally and economically separated, to the extent necessary, from other functions so as to ensure continuity upon the failure of the institution.

une démonstration de la façon dont les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire, pour assurer leur continuité en cas de défaillance de l'établissement.
a demonstration of how critical functions and core business lines could be legally and economically separated, to the extent necessary, from other functions so as to ensure continuity upon the failure of the institution.

(c)une démonstration de la façon dont les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer leur continuité en cas de défaillance de l'établissement.
(c)a demonstration of how critical functions and core business lines could be legally and economically separated, to the extent necessary, from other functions so as to ensure continuity on the failure of the institution.

c)une démonstration de la façon dont les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer leur continuité en cas de défaillance de l’établissement.
(c)a demonstration of how critical functions and core business lines could be legally and economically separated, to the extent necessary, from other functions so as to ensure continuity upon the failure of the institution.

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient ...[+++]lass=yellow3>assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée ou soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient ...[+++]lass=yellow3>assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and central securities depository services on an exclusive basis, whereas ‘value added services’ must be provided by means of a shared or supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk-exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised so as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition;

Au lieu de cela, ainsi qu’il ressort clairement du document présenté par le rapporteur, Mme Junker, le rapport se concentre presque exclusivement sur les questions liées à la reproduction et à l’éducation sexuelle, questions certes très importantes mais qui ne doivent pas nécessairement être séparées d’un contexte plus large et traitées de façon stérile, en particulier si ces déclarations ne vont pas totalement dans le sens des conclusions du Caire.
Instead, as is largely clear from the document presented by the rapporteur, Mrs Junker, the report focuses almost exclusively on issues concerning reproduction and sexual education, issues that are indeed very important but that do not necessarily have to be separated from a wider context and dealt with in a sterile manner, especially if these statements are not fully in line with the Cairo conclusions.

1. Les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que toute recommandation mentionne clairement et de façon bien apparente l'identité de la personne responsable de sa production, et en particulier le nom et la fonction de la personne physique qui a élaboré la recommandation ainsi que le nom de la personne morale responsable de sa production.
1. Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that any recommendation discloses clearly and prominently the identity of the person responsible for its production, in particular, the name and job title of the individual who prepared the recommendation and the name of the legal person responsible for its production.

La personne juridique responsable pour l'enregistrement des passagers doit s'assurer qu'une notice comprenant le texte suivant, en anglais et dans la(les) langue(s) du pays, est affichée aux comptoirs d'enregistrement, en caractères d'au moins un centimètre de hauteur, de façon clairement visible pour les passagers:
The legal entity responsible for passenger check-in must ensure that a notice containing the following text in English and the language(s) of the country is displayed at the check-in counters, in letters at least 1 cm high, in a manner clearly visible for passengers: