Vertaling van "assurés auxquels elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations du MCV auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence de manière satisfaisante.
The Commission remains of the opinion that with loyal cooperation between State institutions, a political steer holding firm to past achievements and with respect for judicial independence, Romania will be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in a near future.

La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence du MCV de manière satisfaisante.
The Commission remains of the opinion that with loyal cooperation between State institutions, a political steer holding firm to past achievements and with respect for judicial independence, Romania will be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.

Le Conseil européen du 18 octobre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur».
The European Council on 18 October 2012 concluded that, ‘In the light of the fundamental challenges facing it, the Economic and Monetary Union needs to be strengthened to ensure economic and social welfare as well as stability and sustained prosperity’ and ‘that the process towards deeper economic and monetary union should build on the Union institutional and legal framework and be characterised by openness and transparency towards Member States whose currency is not the euro and by respect for the integrity of the internal market’.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances (7), ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group (7) applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

«entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie.
‘captive reinsurance undertaking’ means a reinsurance undertaking owned either by a financial undertaking other than an insurance or a reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC applies, or by a non-financial undertaking, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertaking or undertakings to which it belongs or of an undertaking or undertakings of the group of which the captive reinsurance undertaking is a member.

«entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;
‘captive reinsurance undertaking’ means a reinsurance undertaking owned either by a financial undertaking other than an insurance or a reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC applies, or by a non-financial undertaking, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertaking or undertakings to which it belongs or of an undertaking or undertakings of the group of which the captive reinsurance undertaking is a member;

considérant que les caractéristiques physico-chimiques des huiles rentrant dans la position tarifaire indiquée sont de nature à exclure la commercialisation de ces huiles en tant que produits admis à la commercialisation en tant qu'huile d'olive; que, toutefois, des modifications de ces caractéristiques peuvent être effectuées à travers de simples opérations de mélange avec d'autres huiles; que, dès lors, en vue d'assurer l'application correcte du régime des prélèvements à l'importation d'huile d'olive, des mesures s'imposent pour assurer que les huiles classées sous les codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 ne puissent pas être détournées des utilisations auxquelles elles doivent être affectées;
Whereas the physico-chemical characteristics of the oils falling within the abovementioned tariff heading are such as to prevent their being marketed as products accepted for marketing as olive oil; whereas, however, these characteristics may be modified simply by mixing with other oils; whereas, therefore, to ensure that the system of levies on olive oil imports is applied correctly, measures must be taken to ensure that oils falling within CN codes 1515 90 59 and 1515 90 99 cannot be diverted from the uses to which they must be put;

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes le conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il en garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes les conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.