Traduction de «assurément pas reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

assurer une couverture de l'ordre reçu
to match investor's orders

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

paiement anticipé de primes et réserves pour indemnisation non-reçues d'assurance [ réserves-primes et réserves-sinistres d'assurance de dommages ]
prepayment of premiums and reserves against unsettled claims for casualty insurance

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

Éducation à planification familiale reçue
Family planning education done

enseignement reçu actuellement
Education currently received

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe par écrit l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a reçu les informations et que l’intermédiaire peut commencer à y exercer son activité.
The competent authority of the home Member State shall inform the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary in writing that the information has been received by the competent authority of the host Member State and that the intermediary can commence its business in the host Member State.

Si aucune communication n’est reçue dans le délai prévu au deuxième alinéa, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire peut établir la succursale et commencer à exercer ses activités.
Where no communication is received within the period provided for in the second subparagraph, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary may establish the branch and commence its business.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe par écrit l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a reçu les informations.
The competent authority of the home Member State shall inform the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary in writing that the information has been received by the competent authority of the host Member State.

3. L'entreprise d'assurance, lorsqu'elle vend une assurance directement aux clients, informe le client de toute rémunération variable reçue par tout membre de son personnel pour la distribution et la gestion du produit d'assurance en question.
3. The insurance undertaking, when selling insurance directly to customers, shall inform the customer █ whether any variable remuneration is paid to employees for distributing and managing the insurance product in question.

La procédure d'envoi utilisée doit assurer que ces informations sont reçues de manière confirmée et strictement personnelle par l'intéressé, et non par une tierce personne (envoi de type recommandé), dans un souci de confidentialité et afin de s'assurer que l'intéressé les a bien reçues.
That information should be sent using a procedure that ensures confirmation of receipt by the person concerned only, and not by a third party (a form of registered delivery), in order to protect confidentiality and be certain that the person concerned has indeed received it.

si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre de résidence de la personne lésée conformément à l’article 20, paragraphe 1; dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
if the insurance undertaking has failed to appoint a claims representative in the Member State of residence of the injured party in accordance with Article 20(1); in such a case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.

22. reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette protection ne peut être accordée aux projets à caractère spéculatif qui n'assurent pas le respect des directives environnementales de l'UE applicables; s'engage à examiner les pétitions reçues à ce sujet à la lumière des réponses fournies par les autorités espagnoles compétentes;
22. Recognises and supports the efforts of the Spanish authorities to protect the coastal environment and, where possible, to restore it in a way which allows bio-diversity and the regeneration of indigenous species of flora and fauna; in this specific context appeals to them to review the Coastal Law as a matter of urgency and if necessary to revise it in order to protect the rights of legitimate home-owners and those who own small plots of land in coastal areas which do not impact negatively on the coastal environment; emphasises that such protection should not be afforded to those developments which are planned as speculative ventures and do not respect the applicable EU environmental Directives; undertakes to review such petitions as have been received on this subject in the light of responses received from the competent Spanish authorities;

Au bord des côtes et des nombreuses îles d’Écosse, ce secteur est primordial et il n’a assurément pas reçu le soutien politique qu’il mérite.
Around the coast and the many islands of Scotland, it is a sector that is of the utmost importance and it undoubtedly has not benefited from the political support it deserves.

- (EN) Madame la Présidente, la remarque qui me paraît la plus proche de mon point de vue a été prononcée par l’honorable député qui a souligné que le commissaire n’avait assurément pas reçu une tâche facile lorsqu’il s’était vu confier la responsabilité de concilier les intérêts, les positions et les politiques de 25 États membres et d’intégrer ensuite ces 25 visions parmi celles des 149 membres de l’OMC - à l’exclusion, naturellement, des 25 membres que représentent nos pays.
Madam President, the remark with which I agree most came from the honourable Member who said that the Commissioner certainly does not have an easy job in knitting together the interests, views and policies of 25 Member States and then fitting those 25 views into the 149 WTO members – minus of course we 25.

3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus dans la présente directive, relèvent de l'obligation de secret professionnel définie à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive “assurance non vie”) , à l'article 16 de la directive 2002/83/CE et aux articles 24 à 30 de la directive 2005/68/CE.
3. Information received pursuant to this Directive and, in particular, any exchange of information between competent authorities which is provided for in this Directive shall be subject to the obligation of professional secrecy defined in Article 16 of Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance (third non-life insurance Directive) and Article 16 of Directive 2002/83/EC and Articles 24 to 30 of Directive 2005/68/EC.