Traduction de «assurée sans l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteure a été assurée que les accords existants continueraient de s'appliquer.
Your rapporteur has been assured that existing agreements would continue to apply.

Enfin, une intégration adéquate de la santé dans les mécanismes d'aide extérieure de l'UE doit être assurée, et les accords internationaux en matière de santé doivent être appliqués, notamment le règlement sanitaire international.
Finally, it must ensure that health concerns are properly provided for in EU external assistance mechanisms and that international health agreements are implemented, particularly international health regulations.

9. suggère que les États membres dans lesquels la protection des représentants des travailleurs est traditionnellement assurée par un accord négocié entre organisations syndicales et associations d'employeurs prévoient une protection subsidiaire forte pour ces représentants des travailleurs en cas d'échec de la négociation;
9. Suggests that those Member States in which protection for employees' representatives is traditionally guaranteed by means of an agreement negotiated between trade unions and employers' associations provide for a high level of subsidiary protection for such employees' representatives should the negotiations fail;

véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels la conformité aux exigences visées au paragraphe 3 est assurée par des accords internationaux conclus avec des pays tiers.
vehicles which are used on networks or lines the track gauge of which is different from that of the main rail network within the Community and for which fulfilment of the requirements referred to in paragraph 3 are ensured by international agreements with third countries.

Il convient d'autoriser les États membres à remplir les obligations d'identification et de certification de l'entité chargée de l'entretien par d'autres mesures dans le cas de véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays, de véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels l'exigence d'identification d'une entité chargée de l'entretien est assurée par des accords internationaux conclus avec les pays tiers, et de véhicules utilisés par des chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique ou touristique ou pour des transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par l'autorité nationale de sécurité avant la mise en service.
Member States should be allowed to fulfil the obligations to identify the entity in charge of maintenance and to certify it through alternative measures in the case of vehicles registered in a third country and maintained according to the law of that country, vehicles which are used on networks or lines the track gauge of which is different from that of the main rail network within the Community and for which the requirement to identify an entity in charge of maintenance is ensured alternatively by international agreements with third countries and vehicles used by heritage, museum and tourist railways or military equipment and special transport requiring an ad hoc national safety authority permit to be delivered prior to the service.

3. rejette, s'agissant du niveau global des paiements, l'approche adoptée par le Conseil, qui se traduit par des réductions arbitraires et générales du niveau des paiements; considère que ces derniers doivent être ciblés sur les programmes prioritaires où des dépenses efficaces et rentables peuvent être assurées; marque son accord, dans le contexte d'un accord général avec le Conseil, sur un niveau final de paiements de 115 500 millions d'EUR, ce qui représente 0,99 % du RNB de l'Union;
3. On the overall level of payments, rejects the approach taken by Council of arbitrary, across-the-board cuts in payment levels; considers that payments should be directed to those priority programmes on which efficient and effective spending can be ensured; agrees in the context of an overall deal with Council on a final level of payments of EUR 115 500 million, which equates to 0,99% of EU GNI;

b)véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels la conformité aux exigences visées au paragraphe 3 est assurée par des accords internationaux conclus avec des pays tiers.
(b)vehicles which are used on networks or lines the track gauge of which is different from that of the main rail network within the Community and for which fulfilment of the requirements referred to in paragraph 3 are ensured by international agreements with third countries.

Une transition régulière et harmonieuse pourrait ainsi être assurée entre les accords relatifs à des services aériens bilatéraux et communautaires.
This approach would make for an orderly and harmonious transition from bilateral to Community air service agreements.

La coordination est assurée par des accords volontaires et des solutions ad hoc.
Coordination has hitherto taken the form of voluntary agreements and ad hoc solutions.