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Assurance
Assurance corps
Assurance de corps de navire
Assurance dommages
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance dégât naturel
Assurance incendie
Assurance judiciaire
Assurance non vie
Assurance pour frais judiciaires
Assurance sur corps
Assurance sur corps de navires
Assurance vol
Assurance-protection juridique
CAS
Chambre des assurances
Compromettre
Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action
Contrat d'assurance
Cour des assurances sociales
De crainte de se compromettre
De peur de se compromettre
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Nuire à
Police d'assurance
Porter atteinte à
Tribunal cantonal des assurances
Tribunal des assurances

Traduction de «assuré sans compromettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

on grounds of self-incrimination


compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action




assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires

hull insurance | marine hull insurance


Chambre des assurances | Cour des assurances sociales | Tribunal cantonal des assurances | Tribunal des assurances | CAS [Abbr.]

Administrative Court of Insurance


porter atteinte à [ compromettre | nuire à ]

adversely affect [ impair ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où des risques pour la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;

15. Emphasises, overall that additional efforts must be undertaken to increase transparency and reciprocity in communication between Parliament and the Commission; notes, for example, that greater access to information on complaints, infringement files and other enforcement mechanisms could be provided without jeopardising the purpose of investigations, and that an overriding public interest might well justify access to this information, particularly in cases where danger to human health and irreversible damage to the environment may be at stake;


24. souligne, de manière générale, que des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour accroître la transparence et la réciprocité dans la communication entre le Parlement et la Commission; note, par exemple, qu'un meilleur accès aux informations sur les plaintes, les dossiers d'infractions et d'autres mécanismes d'application pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces informations, notamment dans les cas où la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu;

24. Emphasises, overall, that additional efforts must be undertaken to increase transparency and reciprocity in the communications between Parliament and the Commission; notes, for example, that greater access to information on complaints, infringement files and other enforcement mechanisms could be provided without jeopardising the purpose of investigations, and that an overriding public interest might well justify access to this information, particularly in cases where human health and irreversible damage to the environment may be at stake;


En conclusion, selon nous il faut maintenir le gel des taux de cotisations d'assurance-emploi au-delà de 2010 afin qu'une hausse des cotisations sociales ne nuise pas à la création d'emplois à l'avenir; veiller à ce que l'OFAEC soit correctement financé de manière à pouvoir résister aux récessions et aux coûts additionnels en remboursant l'excédent de 57 milliards de dollars; éviter les changements sélectifs visant à améliorer les prestations, car ils risquent de compromettre l'équilibre financier global du système; et mettre en pl ...[+++]

In conclusion, we suggest that an EI premium rate freeze be maintained beyond 2010 to ensure future job creation is not harmed by payroll tax increases; that CEIFB be properly funded to withstand recessions and additional costs by repaying the $57-billion surplus; that selective changes to enhance benefits be avoided, as they are unlikely to result in the successful restructuring of the program and will likely only harm the financial balance of the system; and that an EI training credit be created that encourages hiring and workplace training as an alternative means of assisting long- tenured workers and others on EI so that they can ...[+++]


17. estime qu'un meilleur accès aux informations sur les dossiers d'infractions pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces dossiers, notamment dans les cas où la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu; souhaiterait également que l'accès aux informations relatives aux dossiers d'infraction déjà publiques soit facilité;

17. Considers that greater access to information on infringement files could be provided without jeopardising the purpose of the investigation and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where human health and irreversible damage to the environment may be at stake; would welcome also the facilitation of access to already publicly available information on infringement files;


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14. estime qu'un meilleur accès aux informations sur les dossiers d'infractions pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces dossiers, notamment dans les cas où la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu; souhaiterait également que l'accès aux informations relatives aux dossiers d'infraction déjà publiques soit facilité;

14. Considers that greater access to information on infringement files could be provided without jeopardising the purpose of the investigation and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where human health and irreversible damage to the environment may be at stake; would welcome also the facilitation of access to already publicly available information on infringement files;


17. estime qu'un meilleur accès aux informations sur les dossiers d'infractions pourrait être assuré sans compromettre les enquêtes et que l'intérêt public supérieur est sans doute de nature à justifier l'accès à ces dossiers, notamment dans les cas où la santé humaine et des dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu; souhaiterait également que l'accès aux informations relatives aux dossiers d'infraction déjà publiques soit facilité;

17. Considers that greater access to information on infringement files could be provided without jeopardising the purpose of the investigation and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where human health and irreversible damage to the environment may be at stake; would welcome also the facilitation of access to already publicly available information on infringement files;


Nous n'allons assurément pas compromettre la sécurité maritime.

We certainly will not compromise marine safety.


La position commune prévoit, entre autres, que : - les armateurs doivent s'assurer que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs ; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente ; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission ; - les a ...[+++]

The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly ...[+++]


Le texte approuvé vise : - des navires neufs d'une longueur de 15 mètres ou plus ; - des navires existants d'une longueur de 18 mètres ou plus. La position commune prévoit, entre autres, que : - les armateurs doivent s'assurer que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs ; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente ; - les navires doivent faire l'obje ...[+++]

The approved text concerns: - new vessels with a length of 15 metres or over; - existing vessels with a length of 18 metres or over; The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the safety and health of workers must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - vessels must, as regards compliance with this Directive, be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likel ...[+++]


Elle prévoit, entre autres, que: - les armateurs doivent assurer que les navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte-rendu à transmettre à l'autorité compétente; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission; - les armateurs doivent veille ...[+++]

The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly ...[+++]


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