Traduction de «assuré qu'elle était respectée » (Français → Anglais) :

On nous a assuré qu'elle était respectée et que ces critères sont simplement une façon d'appliquer les règles.
We have been assured that is followed and these criteria are simply a manner of applying that.

Dans le cas d'un contrat en vertu duquel le fournisseur ou l'entrepreneur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ est la date à laquelle il a achevé l'installation ou la construction et réalisé les essais préliminaires pour s'assurer qu'elle était apte à l'exploitation.
In the case of any contract where the supplier or contractor has a contractual responsibility for commissioning, the latest starting point is the date when he has completed installation or construction and preliminary tests to ensure it is ready for operation.

Il convient donc de se montrer particulièrement vigilant en ce qui concerne les investissements dans de nouvelles centrales nucléaires destinées à être construites dans l'UE et fondées sur une technologie non originaire de l'UE, et de veiller à ce que ces centrales ne dépendent pas uniquement de la Russie pour leur approvisionnement en combustible nucléaire. La possibilité de diversifier les approvisionnements en combustible doit être une condition de tout nouvel investissement et l'Agence d'approvisionnement d'Euratom doit s'assurer qu'elle est respectée.
Therefore, particular attention should be paid to investments in new nuclear power plants to be built in the EU using non-EU technology, to ensure that these plants are not dependent only on Russia for the supply of the nuclear fuel: the possibility of fuel supply diversification needs to be a condition for any new investment, to be ensured by the Euratom Supply Agency.

1. Si le lieu d’établissement principal d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine, l’autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’agir comme si elle était l’autorité compétente de l’État membre d’origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie sans tarder à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire et à l’AEAPP la conclusion d’un tel accord.
1. If an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary’s primary place of business is located in a Member State other than the home Member State, the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the provisions of Chapters IV, V, VI and VII. In the event of such an agreement, the home Member State competent authority shall notify the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary and EIOPA without delay.

La Commission a examiné de près les risques liés au projet SIS II, avec le soutien de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Elle a assuré un suivi hebdomadaire de ces risques, dans le cadre d'une procédure bien établie à laquelle était associé chaque mois le Conseil de gestion du programme global.
The Commission closely monitored the risks in the SIS II project with the support of its quality assurance contractor and followed up on them on a weekly basis in the framework of the well-established procedure, involving also on monthly basis the Global Programme Management Board.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

Il n'en demeure pas moins que notre rôle est d'élaborer des lois et de nous assurer qu'elles sont respectées.
That being said, our role is to develop legislation and make sure it is respected.

L'Union doit s'attacher en priorité à définir les exigences de qualité nécessaires à la santé de l'homme et à la préservation de la nature et à assurer qu'elles sont respectées pour l'ensemble des citoyens communautaires.
It must be a priority of the Union to define the quality requirements necessary for human health and nature conservation and to ensure that they are complied with by all citizens of the Community.

Si elle était respectée et si elle était mise en application, on n'arriverait pas à de telles situations dans la péninsule acadienne, au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et encore moins sur la côte de la Colombie-Britannique.
If this policy was upheld and applied, we would not encounter situations like the ones we are witnessing in the Acadian peninsula in southwestern Nova Scotia, much less the ones we are seeing on the BC coast.

Puis, madame Dufour, vous avez dit que l'Office des transports est censé tenir compte de la réalité économique ou de s'assurer qu'elle est respectée; je ne peux m'empêcher de me demander comment cet office peut s'assurer du respect de la réalité économique s'il est trop difficile d'obtenir l'information.
Then, Ms. Dufour, you mentioned that the Transportation Agency is supposed to look after the economic aspect or ensure that it is respected, and I can't help but wonder how in the heck they ensure that the economic aspect is respected if it's too hard to get the information.