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Traduction de «assurer une meilleure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer une meilleure maîtrise du marché

better control of the market




Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982


Groupe de Travail no. 3 chargé d'étudier les mesures destinées à assurer un meilleur équilibre des paiements internationaux

Working Party No. 3 on Policies for the Promotion of Better International Payments Equilibrium


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


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claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24237 - EN // L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24237 - EN // Insurance mediation: better consumer protection


L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Insurance mediation: better consumer protection Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24237 - EN - L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24237 - EN - Insurance mediation: better consumer protection


L’intermédiation en assurance: une meilleure protection des consommateurs

Insurance mediation: better consumer protection


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76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représente ...[+++]

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning ...[+++]


77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représente ...[+++]

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning ...[+++]


De quelle façon la Commission peut-elle assurer la mise en place d'un système complexe d'emploi et de santé, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie dans le but d'assurer de meilleures chances sur le marché de l'emploi ainsi que l'égalité de traitement et l'égalité des chances dans les politiques de l'emploi et les programmes d'inclusion sociale, et comment peut-elle garantir une meilleure participation des Roms, au niveau local, à la programmation, à l'exécution et au contrôle des financements de l'Union européenne?

How can the Commission ensure the development of a complex employment and welfare system, access to lifelong learning for better chances in the labour market and equal treatment and equal opportunities in employment policies and programmes aimed at social inclusion, and how can it guarantee the improvement of Roma participation at local level in planning, executing and monitoring EU funds?


De quelle façon le Conseil peut-il assurer la mise en place d’un système complexe d’emploi et de santé, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie dans le but d’assurer de meilleures chances sur le marché de l’emploi ainsi que l’égalité de traitement et de chances dans les politiques de l’emploi et les programmes d’inclusion sociale, et comment peut-il garantir une meilleure participation des Roms, au niveau local, à la programmation, à l’exécution et au contrôle des financements de l’UE?

How can the Council ensure the development of a complex employment and welfare system, access to lifelong learning for better chances in the labour market and equal treatment and equal opportunities in employment policies and programmes aimed at social inclusion, and how can it guarantee the improvement of Roma participation at local level in planning, executing and monitoring EU funds?


La proposition de directive sur la solvabilité codifie l’acquis dans le domaine des assurances privées et tient compte d’avancées techniques en faveur d’une meilleure gestion des risques. Celles-ci donneront un nouvel élan à l’innovation, amélioreront l’utilisation des ressources et permettront d’offrir aux assurés une meilleure protection, ainsi qu’au secteur une meilleure stabilité financière.

The directive on solvency codifies all the existing acquis on private insurance and incorporates technical advances on improved risk management that will give impetus to innovation, improve resource use and increase the protection of insured persons and financial stability within the sector.


La Commission a demandé aux Etats membres d'assurer une meilleure diffusion auprès des services locaux des instructions nationales ou des informations émanant de la Commission, d'assurer un suivi précis des dossiers en suspens et de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais les droits correspondants et, le cas échéant, les intérêts de retard.

The Commission has asked the Member States to improve the dissemination of national instructions or information from the Commission to local services, to monitor closely cases pending and to make available the corresponding entitlements as soon as possible, with interest for late payment where appropriate.




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Date index: 2025-05-21
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