Traduction de «assurer un degré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance élevée | niveau élevé d'assurance | niveau d'assurance élevé | degré d'assurance élevé
high level of assurance

assurance | degré de confiance | degré de fiabilité
assurance | confidence level

degré d’assurance
level of assurance

assurance [ niveau d'assurance | degré d'assurance ]
assurance [ level of assurance | degree of assurance ]

degré d'assurance
level of assurance

assurance | niveau d'assurance | degré d'assurance
assurance | degree of assurance | level of assurance

bloc auriculoventriculaire du second degré | bloc auriculoventriculaire du 2e degré | bloc auriculo-ventriculaire du 2e degré | bloc auriculo-ventriculaire du deuxième degré | BAV du second degré | BAV du deuxième degré | BAV du 2e degré | bloc AV du deuxième degré
second degree atrioventricular block | second-degree atrioventricular block | second degree A-V block

brûlures et corrosions du:premier degré [érythème] | deuxième degré [perte de l'épiderme] [phlyctènes] | troisième degré [atteinte de toutes les couches de la peau] [nécrose profonde des tissus sous-jacents]
burns and corrosions of:first degree [erythema] | second degree [blisters] [epidermal loss] | third degree [deep necrosis of underlying tissue] [full-thickness skin loss]

degré d'assurance
degree of assurance

déficience dont le degré peut être évalué [ invalidité dont le degré peut être évalué | handicap dont le degré peut être évalué ]
assessable disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«degré d’assurance», le degré d’assurance offert par le vérificateur en ce qui concerne son rapport de vérification au regard de l’objectif consistant à réduire le risque de vérification en fonction des circonstances de la mission de vérification.
‘level of assurance’ means the degree of assurance the verifier provides on the verification report based on the objective to reduce the verification risk according to the circumstances of the verification engagement.

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

Pour assurer un degré d’exécution satisfaisant de la présente directive et pour réduire, dans la mesure du possible, des écarts importants dans le degré d’exécution entre les États membres, ces derniers devraient veiller à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire, et communiquer à la Commission des données sur les inspections qu’ils effectuent.
To ensure a satisfactory level of enforcement of this Directive and to reduce, as far as possible, differences in the level of enforcement in the Member States, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory and should communicate data on the inspections they carry out to the Commission.

(20) Pour assurer un degré d'exécution suffisant et pour éviter des écarts importants dans les degrés d'exécution entre les États membres, un certain pourcentage des sociétés implantées dans chaque État membre devraient faire l'objet d'inspections.
(20) To ensure a sufficient level of enforcement and to avoid significant differences in the level of enforcement in the Member States, a certain proportion of companies established in each Member State should be inspected.

(20) Pour assurer un degré d'exécution satisfaisant de la présente directive et pour réduire dans la mesure du possible des écarts importants dans les degrés d'exécution entre les États membres, ces derniers devraient veiller à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire, et communiquer à la Commission des données sur les inspections qu'ils effectuent.
(20) To ensure a satisfactory level of enforcement of this Directive and to reduce, as far as possible, differences in the level of enforcement in the Member States, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried on their territory and should communicate to the Commission data on the inspections they carry out.

La juridiction devrait assurer un degré approprié de proximité aux parties concernées et comporter un nombre limité de chambres de première instance ainsi qu'une cour d'appel entièrement centralisée qui devrait assurer l'uniformité de l'interprétation.
It should ensure an appropriate degree of proximity to the parties concerned and comprise a limited number of first instance chambers as well as a fully centralised appeal court that would ensure uniformity of interpretation.

9. Si la Commission estime, sur la base de la notification visée au paragraphe 7 ou d'un nouvel avis scientifique, qu'un plan de gestion adopté en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 n'est pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre, soit demander à celui-ci de modifier le plan, soit proposer au Conseil des mesures appropriées en vue de la protection des ressources et de l'environnement.
9. If the Commission, on the basis of the notification referred to in paragraph 7 or of new scientific advice, considers that a management plan adopted pursuant to either paragraph 1 or paragraph 2 is not sufficient to ensure a high level of protection of resources and the environment, it may, after having consulted the Member State, ask it to amend the plan or may propose to the Council appropriate measures for the protection of the resources and the environment.

5. Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche notifiées conformément au paragraphe 3 ne sont pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, soit demander à celui-ci de modifier les mesures en cause, soit proposer que le Conseil désigne une zone de pêche protégée ou arrête des mesures de gestion de la pêche pour les eaux concernées.
5. If the Commission considers that the fisheries management measures notified pursuant to paragraph 3 are not sufficient to ensure a high level of protection of resources and the environment, it may, after having consulted the Member State, ask it to amend the measure or may propose that the Council designate a fishing protected area or adopt fisheries management measures in respect of the waters concerned.