Traduction de «assurer qu’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]
Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]

procédures d'assurance de qualité [ procédures de contrôle de qualité ]
QA procedures [ quality assurance procedures ]

procédure d'assurance de la qualité des soins infirmiers
Nursing care QA

assurance
insurance

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

numéro d'assurance sociale
Social security number

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les procédures visées à l’article 14 permettant aux clients et aux autres parties intéressées d’introduire une réclamation à l’encontre des intermédiaires d’assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l’article 15.
the procedures referred to in Article 14 enabling customers and other interested parties to register complaints about insurance intermediaries and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 15.

les procédures visées à l’article 14 permettant aux clients et aux autres intéressés d’introduire une réclamation à l’encontre des entreprises d’assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l’article 15.
the procedures referred to in Article 14 enabling customers and other interested parties to register complaints about insurance undertakings and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 15.

iii) les procédures visées à l'article 14 permettant aux clients et aux autres intéressés d'introduire une réclamation à l'encontre des entreprises d'assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 15.
(iii) the procedures referred to in Article 14 enabling customers and other interested parties to register complaints about insurance undertakings and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 15.

iii) les procédures visées à l'article 14 permettant aux clients et aux autres parties intéressées d'introduire une réclamation à l'encontre des intermédiaires d'assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 15;
(iii) the procedures referred to in Article 14 enabling customers and other interested parties to register complaints about insurance intermediaries and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 15;

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Les États membres s'assurent qu'aucune procédure normale d'insolvabilité prévue en droit national ne peut être engagée à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'un établissement pour lequel les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ont été considérées comme remplies.
Member States shall ensure that normal insolvency proceedings under national law may not be commenced with respect to an institution under resolution or an institution in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met.

Ils veillent en outre à ce que toutes les entreprises d'assurance et tous les intermédiaires d'assurance participent aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges lorsque les décisions arrêtées à l'issue des procédures peuvent être contraignantes pour l'intermédiaire ou, le cas échéant, l'entreprise d'assurance et le client.
Member States shall further ensure that all insurance undertakings and insurance intermediaries participate in the procedures for the out-of-court settlement of disputes where █ the procedure results in decisions which may be binding for the intermediary or the insurance undertaking, as appropriate, and the client.

les procédures visées à l'article 12 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des entreprises d'assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 13.
the procedures referred to in Article 12 allowing customers and other interested parties to register complaints about insurance undertakings and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 13.

iii) les procédures visées à l'article 12 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des entreprises d'assurance et les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 13.
(iii) the procedures referred to in Article 12 allowing customers and other interested parties to register complaints about insurance undertakings and about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 13.

les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite d'entreprises d'assurance et autres procédures similaires, ou
the authorities responsible for overseeing the bodies involved in the liquidation and bankruptcy of assurance undertakings and other similar procedures, or