Vertaling van "assurer qu’ils disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

procédure d'assurance de la qualité des soins infirmiers
Nursing care QA

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

Chambre des assurances | Cour des assurances sociales | Tribunal cantonal des assurances | Tribunal des assurances | CAS [Abbr.]
Administrative Court of Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un programme commun de formation et un perfectionnement professionnel continu à l'attention du personnel des membres et partenaires d'EURES et des BNC, pour s'assurer qu'il dispose des connaissances nécessaires,
a common training programme and continuing professional development for the staff of the EURES Members and Partners and of the NCOs, ensuring the necessary expertise.

Afin de garantir que la coopération englobe l'intégralité des États membres, il faut s'assurer qu'ils disposent tous du niveau minimum de moyens requis.
In order to involve all the Member States, it is necessary to ensure that they all have the required minimum level of capability.

(42) Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance sont soumis à des exigences uniformes lorsqu'ils distribuent des produits d'investissement fondés sur l'assurance, comme le dispose le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil.
(42) Insurance intermediaries and insurance undertakings are subject to uniform requirements when distributing insurance-based investment products, as laid down in Regulation (EU) No 1286/2014 of the European Parliament and of the Council.

89. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;
89. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;

86. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;
86. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;

Nous avons tous la responsabilité de nous assurer qu’ils disposent des outils dont ils ont besoin pour remplir leur mission. Cela implique notamment de nous assurer qu’ils disposent de pouvoirs décisionnels contraignants afin de gérer les véritables urgences, de faire appliquer les règles européennes – et j’insiste pour qu’il s’agisse des règles européennes et pas uniquement des règles nationales – et de régler les conflits au sein des collèges de superviseurs nationaux.
This includes binding decision-making powers to deal with genuine emergencies, to enforce European rules – and I insist on European rules, not only national rules – and to settle any disputes within the colleges of national supervisors.

l’offrant ne doit annoncer une offre qu’après s’être assuré qu’il dispose des ressources financières nécessaires.
The offeror may only announce a bid if they have sufficient financial resources.

1. Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat.
1. Each Member State shall prescribe that a policy holder who concludes an individual life-assurance contract shall have a period of between 14 and 30 days from the time when he/she was informed that the contract had been concluded within which to cancel the contract.

Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat".
Each Member State shall prescribe that a policyholder who concludes an individual life-assurance contract shall have a period of 30 calendar days, from the time when he was informed that the contract had been concluded, within which to cancel the contract".

6 quater". distribution de produits de la bancassurance”, toute activité d'intermédiation en assurance menée par tout type d'institution financière qui n'est pas une entreprise d'assurance ou de réassurance, dès lors que l'activité principale spécifique de cette institution n'est pas la distribution de produits d'assurance, et qui dispose dans sa structure d'un réseau de bureaux chargés d'assurer les contacts avec ses clients;
(6c) "bancassurance distribution" means any insurance mediation activity carried out by any type of financial institution that is not an insurance or reinsurance undertaking, provided that its principal and usual activity is other than insurance distribution, and that its structure includes a network of offices for contact with its customers;