Lorsqu’il reçoit une proposition de solution de la part du centre «chef de file», notamment des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable, le centre d’origine doit s’assurer que la solution est conforme au droit de l’Union.
When receiving a proposal for a solution from the Lead centre, including a clarification of the applicable Union law, it should check that the solution is in conformity with Union law.