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Loi visant à assurer la transparence du gouvernement

Traduction de «assurer la transparence à laquelle nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada

Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association


Loi visant à assurer la transparence du gouvernement

Public Government Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est aussi de cette manière que nous pouvons assurer la transparence à laquelle nous nous sommes engagés dès le début, en particulier à votre égard.

This is also how we ensure transparency – to which we have committed since the beginning, particularly when it comes to you.


C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".


la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus ...[+++]

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commissio ...[+++]


Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.

To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.


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Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.

To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.


Conformément aux principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et dans le souci d’assurer la stabilité des prix, la Commission a défini une fourchette de prix dans laquelle elle prévoit que s’inscrira la moyenne des tarifs mensuels d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée (nette de toutes taxes) dans l’Union ...[+++]

In line with the principles of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability, the Commission set out a band of prices within which it anticipates the Union’s average monthly full unbundled copper local-loop rental access price (net of all taxes) to fall when the recommended costing methodology is applied.


8. observe que l’Agence a accueilli douze experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour onze d’entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d’administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d’assurer davantage de clarté et de transparence ...[+++]

8. Takes note that the Agency hosted 12 guest scientists working at its premises without publishing for 11 of them their curriculum vitae, including at least the educational and work background; acknowledges the Management Board’s statement that rules for the selection and conduct of visiting scientists will be strengthened in order to ensure greater clarity and transparency and that the Agency’s current policy on hosting guest scientist is under revision;


Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.

To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.


Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.

To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.


Elle définit la manière par laquelle nous pourrons rendre le système actuel plus efficace et plus transparent pour les entreprises de l'UE.

It sets out how we can make the current system more efficient, and more transparent for EU businesses.




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Date index: 2023-10-26
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