Vertaling van "assurer la reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]
Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

Convention pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale
Convention providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters

Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes
pattern recognition | PR [Abbr.]

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

Ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité [ ORESp ]
Ordinance of 11 September 1972 on the Licensing of Special Needs Schools under the Invalidity Insurance [ SNSO ]

assurance
insurance

reconnaissance de la parole | reconnaissance de la voix | reconnaissance vocale
speech recognition | speech to text | voice recognition | SR [Abbr.]

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

reconnaissance de munition explosive | reconnaissance d'explosifs et de munitions | reconnaissance NEDEX
explosive ordnance reconnaissance | EOR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour renforcer le marché intérieur et promouvoir la libre circulation des professionnels, tout en assurant une reconnaissance plus efficace et plus transparente des qualifications professionnelles, une carte professionnelle européenne présenterait une valeur ajoutée.
For the purposes of strengthening the internal market and promoting the free movement of professionals while ensuring a more efficient and transparent recognition of professional qualifications, a European Professional Card would be of added value.

72. invite la Commission et les États membres à rendre effectives la transparence et l'harmonisation de la reconnaissance des qualifications au sein de l'Union, en particulier dans le cadre du système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'enseignement et la formation professionnels, d'Europass et du cadre européen des certifications, à mettre pleinement en œuvre la recommandation du Conseil sur la validation de l'enseignement non formel et informel, et en particulier à assurer la reconnaissance transfrontalière de l'apprentissage non formel et informel; souligne qu'il importe de mettre en œuvre rapidement ces initiatives et de présenter un rapport à ce sujet;
72. Calls on the Commission and the Member States to implement transparency and harmonisation in the recognition of qualifications within the Union, in particular through the European Credit System for Vocational Education and Training, Europass and the European Qualifications Framework, to fully implement the Council recommendation on the validation of non-formal and informal education, and especially to secure the cross-border recognition of non-formal and informal learning; stresses the importance of implementing and reporting on these initiatives in a timely fashion;

19. invite la Commission et les États membres à rendre effectives la transparence et l'harmonisation de la reconnaissance des certifications au sein de l'Union, en particulier dans le cadre du système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'enseignement et la formation professionnels, d'Europass et du cadre européen des certifications, à mettre pleinement en œuvre la recommandation du Conseil sur la validation de l'enseignement non formel et informel, et en particulier à assurer la reconnaissance transfrontalière de l'apprentissage non formel et informel; souligne l'importance de la mise en œuvre en temps voulu de ces mesures et de l'élaboration de rapports sur cette mise en œuvre;
19. Calls on the Commission and the Member States to put into practice transparency and harmonisation in the recognition of qualifications within the Union, in particular through the European Credit System for Vocational Education and Training, Europass and the European Qualifications Framework, to implement fully the Council Recommendation on the validation of non-formal and informal education, and especially to secure the cross-border recognition of non-formal and informal learning; stresses the importance of timely implementation and reporting on the implementation of these initiatives;

20. invite les États membres à assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles et à faciliter la simplification des procédures de reconnaissance;
20. Calls on Member States to ensure reciprocal recognition of diplomas and professional qualifications and to facilitate the simplification of recognition procedures;

Conformément à la présente proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.
The present proposal would require EBA to (i) develop around 23 technical standards and 5 guidelines (ii) take part in resolution colleges, make decisions in case of disagreement and exercise binding mediation and (iii) provide for recognition of third country resolution proceedings according to Article 85 and conclude non-binding framework cooperation arrangements with third countries according to Article 88.

d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les États contractants;
to provide for the recognition and enforcement of such measures of protection in all Contracting States;

Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.
For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.

Le 29 novembre 2000, dans la lignée des conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures visant à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, qui prévoit d'évaluer la nécessité de mécanismes plus modernes pour assurer la reconnaissance mutuelle des décisions définitives de peines privatives de liberté et d'étendre l'application du principe de transfèrement des personnes condamnées aux personnes résidant dans un État membre.
On 29 November 2000 the Council, in accordance with the Tampere conclusions, adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, in which it called for an assessment of the need for modern mechanisms for the mutual recognition of final sentences involving deprivation of liberty and for extended application of the principle of the transfer of sentenced persons to cover persons resident in a Member State.

Il ne suffit pas d'assurer la reconnaissance mutuelle, dans l'Union européenne, de mesures provisoires telles que le gel et la saisie, car une lutte efficace contre la criminalité économique exige en outre la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime.
It is not enough merely to ensure mutual recognition within the European Union of temporary legal measures such as freezing and seizure; effective control of economic crime also requires the mutual recognition of orders to confiscate the proceeds from crime.

d'assurer la reconnaissance, à des fins académiques, dans l'État membre d'origine de la période d'études entreprise dans l'État membre d'accueil; devrait être encouragée, à cette fin, l'utilisation du système ECTS (European Credit Transfer System) qui, fondé sur la transparence des curriculums, garantit la reconnaissance des acquis académiques grâce à un contrat établi au préalable entre l'étudiant et les établissements d'origine et d'accueil; dans ce contexte , les mesures appropriées devraient être prises pour que les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance académique soient adoptées dans des délais raisonnables, soient motivées et soient susceptibles de recours administratifs et/ou juridictionnels ;
to ensure the recognition, for academic purposes, in the home Member State of the period of study undertaken in the host Member State; the use of the ECTS (European Credit Transfer System) should be encouraged for this purpose which, based on the transparency of curricula, guarantees the recognition of academic experience thanks to a contract drawn up in advance between the student and the home and host establishments; in this context appropriate measures should be taken so that the decisions of the authorities responsible for academic recognition are adopted within reasonable timescales, are justified and can be subject to administrative and/or legal appeal;