Traduction de «assurer la préséance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classement de préséance | ordre de préséance | séquence de comparaison | séquence d'interclassement de comparaison
collating sequence | collation

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

ordre de préséance
order of precedence

ordre de préséance économique
economic precedence

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

procédure d'assurance de la qualité des soins infirmiers
Nursing care QA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose donc que le gouvernement canadien entreprenne une étude approfondie, avec pleine participation du public, de la clause de l'ALENA sur l'investissement, des dispositions comparables de l'AMI et de tout texte semblable dans le projet de la ZLEA, en vue d'examiner leurs effets sur l'aptitude du Canada à respecter les accords internationaux auxquels il adhère et qui portent sur les droits de la personne, le travail et l'environnement. Je propose également de ne pas procéder à des négociations relatives à un accord sur l'investissement dans les Amériques tant qu'il n'y aura pas suffisamment de garanties pour assurer la préséance des droits de la personne et le maintien de la capacité des États de réglementer l'investissement conformément aux priorités qu'ils auront démocratiquement établies.
So I am suggesting that the Canadian government undertake a thorough review, with full public participation, of the investment clause in NAFTA and comparable approaches in the MAI, and any draft FTAA text, to examine implications for Canada's ability to fulfil its international human rights, labour and environmental agreements, and that we not proceed with negotiations on an investment agreement in the Americas unless and until there are sufficient safeguards in place to ensure the primacy of human rights law and the preservation of the ability of states to regulate investment according to their own democratically determined priorities.

6. Les vice-présidents assurent, par ordre de préséance, la présidence du conseil général et/ou du comité directeur lorsque le président n’est pas en mesure de participer à une réunion.
6. The Vice-Chairs, in order of precedence, shall preside at the General Board and/or the Steering Committee when the Chair is unable to participate in a meeting.

Selon le gouvernement, cela assure la conformité aux normes de l'OMPI. alors qu'en fait, à l'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, il est stipulé que les mesures de protection ne permettent pas de causer de préjudice aux droits qui auraient autrement préséance. C'est pourquoi des mesures auxiliaires, en l'occurence les mesures techniques de protection, ne pourront avoir préséance sur les droits prévus par ce projet de loi.
The government says that this is to bring them into compliance with WIPO, but in fact under article 10 of the WIPO Copyright Treaty, it says that the protection measures cannot override the rights that would otherwise exist, so that the rights that exist within this bill cannot be overridden by an adjunct measure, which is the technological protection measures.

3. Les vice-présidents assurent, par ordre de préséance, la présidence du conseil général et/ou comité directeur lorsque le président ne peut pas participer à une réunion.
3. The Vice-Chairs, in order of precedence, shall preside at the General Board and/or the Steering Committee when the Chair cannot participate in a meeting.

3. Les vice-présidents assurent, par ordre de préséance, la présidence du conseil général et du comité directeur lorsque le président ne peut pas participer à une réunion.
3. The Vice-Chairs, in order of precedence, shall preside at the General Board and/or the Steering Committee when the Chair cannot participate in a meeting.

Par ordre de préséance, les vice-présidents assurent la présidence du conseil général et du comité directeur lorsque le président ne peut pas participer à une réunion.
The Vice-Chairs, in order of precedence, shall preside at the General Board and the Steering Committee when the Chair cannot participate in a meeting.

3. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'intérim est assuré par le membre qui a la préséance aux termes de l'article 5.
3. If the President is absent or unavailable, he shall be temporarily replaced by the Member who has precedence in accordance with Article 5.

En ce qui concerne le processus législatif, on pourrait apporter des amendements au projet de loi qui, à une exception près, permettraient d'obtenir un projet de loi adéquat qui puisse être adopté, mais cela impliquerait soit de l'améliorer, en faisant en sorte que la Loi sur les conflits d'intérêts ait préséance sur le privilège, soit, à l'inverse, d'adopter des amendements afin de nous assurer que la loi n'ait pas préséance sur le privilège.
In terms of legislative process, amendments to the bill could be made of a kind that, with one exception, enable this to be a proper piece of legislation that goes through. But it would entail either perfecting the bill, so as to make the Conflict of Interest Act prevail over privilege, or the reverse, making amendments to make sure it does not prevail over privilege.

L’article 12 du projet de loi C-26 assure la préséance du nouveau libellé de l’alinéa 515(4.1)c) du Code criminel prévu à l’article 9 du projet de loi.
Clause 12 of Bill C-26 is designed to ensure that that the new wording of Criminal Code section 515(4.1)(c) set out in clause 9 of the bill will be the language that remains.

Le débat du Conseil a permis de constater une orientation majoritaire en faveur du principe d'une préséance des créanciers d'assurances sur les actifs représentatifs des provisions techniques comme base de travail ultérieur ; l'examen de la proposition doit toutefois être approfondi pour tenir compte : - d'une part, des autres systèmes de protection prévus pour les créanciers d'assurances, tels que des fonds de garantie et - d'autre part, de la nécessité d'articuler de façon appropriée les dispositions concernant les créanciers d'assurances avec les niveaux de protection offerts à d'autres créanciers privilégiés, notamment les salariés.
The debate in Council produced a majority view in favour of the principle that insurance creditors should enjoy a preferential claim in respect of the assets covering the technical reserves as a basis for further discussion; however, more detailed examination will be needed to take account: - of the other systems of protection provided for insurance creditors, such as guarantee funds, and - the need to align the provisions on insurance creditors appropriately with the levels of protection afforded to other preferential creditors, in particular employees.