Vertaling van "assurer la proportionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proportionnalité entre la prime et le risque assuré
premium proportional to the risk insured

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

assurance
insurance

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

proportionnalité
proportionality | appropriateness

faire jouer le critère de proportionnalité
apply the proportionality test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer la proportionnalité, il importe que la Commission tienne compte de la nature et de la gravité de l'infraction et des implications financières y afférentes pour le budget de l'Union lorsqu'elle statue sur une correction financière.
To ensure proportionality it is important that the Commission considers the nature and the gravity of the breach and the related financial implications for the budget of the Union when deciding on a financial correction.

3. Comment la Commission entend-elle assurer la proportionnalité, la cohérence et l'homogénéité dans un cadre réglementaire et de surveillance éventuellement renforcé au sein de l'UMC?
3. How does the Commission intend to consider proportionality, coherence and consistency in a possibly reinforced regulatory and supervisory framework in a CMU?

Pour assurer la proportionnalité, il importe que la Commission tienne compte de la nature et de la gravité de l'infraction et des implications financières pour le budget de l'Union lorsqu'elle statue sur une correction financière.
To ensure proportionality it is important that the Commission considers the nature and the gravity of the breach and the financial implications for the Union budget when deciding on a financial correction.

- la Cour des comptes et les organes supérieurs de contrôle doivent s'efforcer de simplifier de manière appropriée les règles de la gestion des fonds de l'Union et d'assurer la proportionnalité des coûts des audits de gestion internes concernant les finances utilisée de l'Union et les avantages qu'ils génèrent;
- the Court of Auditors and the national audit authorities should seek to simplify, in an appropriate manner, the rules on the management of EU funds and to ensure the proportionality of the costs of internal management controls on EU funds spent and/or the benefit obtained therefrom;

14. invite la Commission à continuer à se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, à renouveler son action en faveur de la simplification administrative, à envisager sérieusement de proposer, le cas échéant, des règlements plutôt que des directives pour assurer la proportionnalité des mesures proposées, et à suivre le progrès marqués vers la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services, y compris en envisageant la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides; souligne la nécessité de tenir dûment compte des dimensions économique, sociale et environnementale du marché unique;
14. Calls on the Commission to continue to focus on improving the governance of the single market, to renew its drive to achieve administrative simplification, to give due consideration to proposing, where appropriate, regulations rather than directives in order to ensure the proportionality of proposed measures, and to monitor progress with a view to the full implementation of the single market acquis , especially in the services sector, including the possibility of ‘fast-track’ infringement procedures; stresses that due account must be taken of the economic, social and environmental dimensions of the single market;

Alors que les estimations indicatives fournies pour 2010 à 2012 ne sont pas incompatibles avec la possibilité d’effectuer un bénéfice raisonnable ou de constituer une réserve limitée à 10 % des dépenses annuelles de service public, les dispositions législatives et règlementaires établissant un contrôle ex post permettront en tout cas d’assurer la proportionnalité du financement.
Whereas the indicative estimates provided for 2010 to 2012 are not incompatible with the possibility to make a reasonable profit or to constitute a reserve limited to 10 % of the annual public service expenditure, the laws and regulations establishing ex post control will in any case enable the proportionality of the financing to be ensured.

Il est toutefois impossible de considérer comme réaliste qu’une décision de gestion des risques dans des domaines ayant trait à la sécurité alimentaire puisse avoir pour objectif l’élimination complète des risques, alors qu’il convient de soupeser soigneusement le coût et les avantages des mesures de réduction des risques de manière à assurer la proportionnalité de ces mesures.
It is impossible, however, to consider the complete elimination of risk as a realistic objective for any risk management decision in matters regarding food safety, where the cost and benefits of risk-reducing measures have to be carefully weighed in order to ensure the measure’s proportionality.

Dans les cas où elle prend une décision conditionnelle en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 clôturant une procédure formelle d'examen, elle peut notamment l'assortir des conditions suivantes en vue de limiter d'éventuelles distorsions de concurrence et d'assurer la proportionnalité:
If it adopts a conditional decision pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999 closing a formal investigation procedure, it may in particular attach the following conditions to limit the potential distortion of competition and ensure proportionality:

Au nombre des progrès importants il faut aussi compter la décision de démilitariser la police car elle va responsabiliser davantage les policiers - mais il faut des mesures supplémentaires pour assurer la proportionnalité de leurs actions.
Significant progress was also made with the decision to demilitarise the police. This will increase the public accountability of police officers - although further actions are needed to ensure the proportionality of their actions.

Les réformes qui seront entreprises ultérieurement doivent viser à moderniser le code pénal, accroître la responsabilité des policiers devant la société et assurer la proportionnalité de leurs actions.
Future reforms should seek to modernise the Penal Code and increase the public accountability of police officers as well as ensure the proportionality of their actions.