Vertaling van "assurer la primauté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]
primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]

période d'assurance imputable dans la primauté des prestations
accrued credited service period under the defined benefit plan

primauté du droit
primacy of the law

doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]
paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]

concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]
concurrency with provincial paramountcy

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

état de droit | primauté de la loi | primauté du droit
rule of law

assurance
insurance

assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage | assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage | assurance du maître de l'ouvrage | assurance du maître d'ouvrage
Builders' Liability Insurance

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si c'est l'effet du texte, nous restreignons la possibilité qu'ont les tribunaux d'assurer la primauté du droit et cela serait en soi contraire à la primauté du droit car, encore une fois, la primauté du droit est un principe inscrit aussi bien dans la Loi constitutionnelle de 1867 que dans la Loi constitutionnelle de 1982.
If that is the effect of this legislation, we are limiting the ability of the courts to enforce the rule of law and that, in and of itself, would be contrary to the rule of law because, again, the rule of law is a principle in both the Constitution Act, 1867 and the Constitution Act, 1982.

Il a comme mandat principal la protection du public. Il s'assure de l'exécution de ce mandat en veillant à assurer la primauté du droit, à maintenir la séparation des pouvoirs, à promouvoir l'égalité de tous devant la loi et à protéger l'équilibre souvent précaire entre les droits du citoyen et les pouvoirs de l'État.
Its main mandate is to protect the public, which it does by ensuring rule of law, maintaining the separation of powers, promoting equality for all in the eyes of the law and protecting the often precarious balance between civil rights and the powers of the state.

L'objectif général d'Horizon 2020 devrait s'articuler autour de trois priorités destinées à atteindre l'excellence scientifique ("Excellence scientifique"), assurer la primauté industrielle ("Primauté industrielle") et relever les défis de société ("Défis de société").
The general objective of Horizon 2020 should be pursued through three priorities dedicated to generating excellent science ("Excellent science"), creating industrial leadership ("Industrial leadership") and tackling societal challenges ("Societal challenges").

Il s'agit d'assurer une articulation appropriée avec la politique de cohésion dans le contexte des stratégies nationales et régionales de RI en faveur de la spécialisation intelligente, lorsque le soutien à la constitution de capacités dans le domaine de la recherche et de l'innovation au niveau régional peut servir de "passerelle vers l'excellence"; l'établissement de centres régionaux d'excellence peut contribuer à réduire la fracture de l'innovation en Europe, ou le soutien à des projets à grande échelle de démonstration et de lignes pilotes peut aider à réaliser l'objectif consistant à assurer la primauté industrielle en Europe.
This includes an appropriate articulation with the cohesion policy in the context of national and regional RI strategies for smart specialisation, where support to capacity-building for research and innovation at regional level may act as a 'stairway to excellence', the establishment of regional centres of ex cellence may help close the innovation divide in Europe, or support to large-scale demonstration and pilot line projects may aid in achieving the objective of generating industrial leadership in Europe.

À cet effet, la mise en application des technologies spatiales est soutenue en tant que de besoin par le biais des objectifs spécifiques correspondants de la priorité "Défis de société", dans le but d'obtenir des avantages socioéconomiques ainsi qu'un retour sur investissement et d'assurer la primauté européenne dans le domaine des applications en aval.
To this end, the application of space technologies shall be supported through the respective specific objectives of the priority 'Societal challenges', where appropriate, with the aim of securing socio-economic benefits as well as return on investment and European leadership in downstream applications.

L'objectif spécifique de la recherche et de l'innovation dans le domaine des nanotechnologies est d'assurer la primauté de l'Union sur ce marché mondial à forte croissance, en encourageant les progrès scientifiques et technologiques ainsi que l'investissement dans les nanotechnologies et en favorisant leur intégration dans des produits et services compétitifs et à forte valeur ajoutée, dans toute une série d'applications et de secteurs.
The specific objective of nanotechnologies research and innovation is to secure Union leadership in this high growth global market, by stimulating scientific and technological advancements and investment in nanotechnologies and their uptake in high added value, competitive products and services across a range of applications and sectors.

Les évaluations successives des activités relatives aux TIC du septième programme-cadre ont montré que les investissements ciblés réalisés au niveau de l'Union concernant les activités de recherche et d'innovation relatives aux TIC ont contribué à assurer la primauté industrielle de l'Union dans certains secteurs, tels que les communications mobiles et les systèmes TIC d'importance critique pour la sécurité, et à relever certains défis, dans des domaines tels que l'efficacité énergétique, la santé, la sécurité alimentaire, les transports ou l'évolution démographique.
Successive evaluations of ICT activities in the Seventh Framework Programme have shown that focused ICT research and innovation investment undertaken at Union level has been instrumental in building industrial leadership in areas like mobile communications and safety-critical ICT systems, and to address challenges like energy-efficiency, health, food security, transport or demographic change.

Il contribuera à «relever les défis de société» en complétant d’autres initiatives dans le cadre de la stratégie d’ensemble, et à assurer «une primauté industrielle et des cadres compétitifs» en favorisant une recherche axée sur les résultats et la création de PME innovantes ayant un fort potentiel de croissance.
The EIT will be part of the "tackling societal challenges" objective, complementing other initiatives as part of the wider strategy. It will also contribute to "industrial leadership and competitive frameworks" by stimulating results-driven research and fostering the creation of innovative SMEs with high-growth potential.

Lors de cette réunion, les autorités de la Guinée-Bissau ont présenté une série d'engagements visant, de manière progressive, à assurer la primauté du pouvoir civil, à améliorer la gouvernance démocratique, à garantir le respect de l'ordre constitutionnel et de l'État de droit, et à lutter contre l'impunité et la criminalité organisée.
At that meeting, Guinea-Bissau authorities put forward a series of undertakings in order to progressively ensure the primacy of civilian authority, improve democratic governance, safeguard constitutional order and the rule of law, and to tackle impunity and organised crime.

Les autorités des Etats membres, que ce soit au niveau étatique, régional, provincial, communal ou autre, doivent dès lors assurer la primauté et le plein respect de ces libertés de droit communautaire.
The authorities in the Member States, whether at national, regional, provincial, communal or other level, must therefore ensure the primacy of Community law and full respect for the freedoms which it lays down.