Vertaling van "assurer d’une chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution d'une chose louée | restitution d'une chose
return of a leased property

assumer la charge d'une chose [ se charger d'une chose ]
take charge of

abuser [ abuser de quelque chose | abuser d'une chose ]
abuse [ abuse something ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)
possession

régime d'assurance-invalidité de courte durée assuré [ régime assuré d'invalidité de courte durée ]
insured short-term disability plan

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

assurance crédit des exportateurs | assurance d'exportation | assurance crédit
export credit insurance

assurance d'enfant | assurance juvénile
juvenile insurance | children's insurance

assurance de chose | assurance de dommage
property insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il y a lieu avant tout chose de définir une approche stratégique pour cette politique, en énonçant ses priorités, en assurant sa coordination avec le système de gouvernance économique et sociale et en prévoyant un examen régulier et transparent des progrès accomplis.
This requires, first and foremost, the definition of a strategic approach for the policy spelling out its priorities, ensuring co-ordination with the system of economic and social governance, and allowing for a regular, open review of progress made.

En cinquième lieu, dans le transport maritime et l'aviation, les efforts de l'UE visent résolument à faire avancer les choses dans les instances internationales pertinentes, afin d'assurer une participation universelle et des règles du jeu équitables.
Fifth, in aviation and maritime, EU efforts strongly pursue progress in the relevant international fora to ensure global participation and a level field.

(2) Lorsque, en vertu du présent règlement, la Banque doit ou peut accomplir un acte, si elle s’est assurée de quelque chose ou s’est fait une opinion concernant quelque chose ou est d’avis qu’un certain événement s’est produit, il suffit, aux fins du présent règlement, que son fonctionnaire ou employé compétent se soit assuré de cette chose ou se soit fait l’opinion ou soit d’avis que l’événement s’est produit.
(2) Where under these Regulations the Bank is required to or may do an act if it is satisfied or has formed an opinion in respect of any matter, or if any events appear to the Bank to have occurred, it is sufficient for the purposes of these Regulations if the appropriate officer or employee of the Bank satisfies himself or forms the opinion or it appears to him that the events have occurred.

(4) En l’absence de fraude et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la valeur spécifiée dans la police à valeur agréée fait foi, entre l’assureur et l’assuré, de la valeur assurable de la chose à assurer, que la perte soit totale ou partielle.
(4) Subject to this Act and in the absence of fraud, the value specified by a valued policy is, as between the insurer and the insured, conclusive of the insurable value of the subject-matter intended to be insured, regardless of whether any loss is a total loss or a partial loss.

52 (1) Pour l’application de l’article 51, l’inspecteur peut examiner toute chose mentionnée à l’annexe II qui est destinée à être déplacée sur le territoire canadien afin de s’assurer que la chose respecte les conditions, les traitements ou les autres exigences indiqués à cette annexe et qu’elle est conforme à la Loi et à ses textes d’application.
52 (1) For the purposes of section 51, an inspector may examine any thing referred to in Schedule II that is intended for movement within Canada in order to ensure that the thing meets any condition, treatment or other requirement specified in Schedule II and that it complies with the Act and all regulations and orders made thereunder.

28 (1) La chose assurée doit être désignée dans la police avec suffisamment de précision; il n’est cependant pas nécessaire d’y spécifier la nature et l’étendue de l’intérêt de l’assuré dans cette chose.
28 (1) A marine policy must specify the subject-matter insured with reasonable certainty, but need not specify the nature and extent of the interest of the insured in that subject-matter.

assurer que ceux de leurs clients qui agissent eux-mêmes pour le compte de clients soumettant des offres lors des enchères satisfont aux exigences du paragraphe 2 du présent article et du présent paragraphe et exigent la même chose de leurs clients et des clients de leurs clients, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.
ensure that their clients who themselves are acting on behalf of clients bidding in the auctions apply the requirements set out in paragraph 2 of this Article and in this paragraph and that they require the same of their clients and of the clients of their clients as provided for in Article 18(4).

iii)assurer que ceux de leurs clients qui agissent eux-mêmes pour le compte de clients soumettant des offres lors des enchères satisfont aux exigences du paragraphe 2 du présent article et du présent paragraphe et exigent la même chose de leurs clients et des clients de leurs clients, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.
(iii)ensure that their clients who themselves are acting on behalf of clients bidding in the auctions apply the requirements set out in paragraph 2 of this Article and in this paragraph and that they require the same of their clients and of the clients of their clients as provided for in Article 18(4).

Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.
In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and Commission should together make the existing patent system more efficient by the ratification of the London Protocol and through progress on the European Patent Litigation Agreement, while ensuring their compatibility with Community law.